Article 7: Renonciation au droit d’objecter
La partie qui poursuit l’arbitrage en sachant qu’une disposition de la loi à laquelle on peut déroger, ou une clause de la convention, a été violée, sans objecter dans le délai convenu ou, à défaut, dans les 30 jours de sa connaissance, est réputée avoir renoncé à son droit d’objecter.
Ce que cela signifie en pratique
- Cela ne vise que la violation de dispositions auxquelles les parties peuvent déroger par accord, ou d’une clause de la convention d’arbitrage.
- Le délai est celui convenu ; à défaut, 30 jours à compter du moment où la partie apprend la violation. Le silence au-delà fait perdre le droit d’objecter.
Le texte officiel
إذا استمر أحد طرفي التحكيم في إجراءات التحكيم مع علمه بوقوع مخالفة لحكم من أحكام هذا النظام مما يجوز الاتفاق على مخالفته أو لشرط في اتفاق التحكيم ولم يقدم اعتراضاً على هذه المخالفة في الميعاد المتفق عليه، أو خلال ثلاثين يوماً من علمه بوقوع المخالفة عند عدم الاتفاق، عد ذلك تنازلاً منه عن حقه في الاعتراض.
It shall be deemed a waiver of his right to object, if a party to arbitration proceeds with arbitration procedures knowing that a violation of a provision that may be agreed to be violated or of a term in the arbitration agreement was committed and he fails to object to such violation within the agreed upon period or within thirty days from his knowing of the violation in the absence of an agreement.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 20: Exceptions d’incompétence du tribunal arbitralLe tribunal arbitral statue sur les exceptions d’incompétence, y compris celles fondées sur l’absence, la caducité ou la nullité de la convention d’arbitrage, ou sur le fait qu’elle ne couvre pas l’objet du litige.
- Article 50: Motifs d’annulation de la sentenceLe recours en annulation n’est recevable que pour sept motifs énumérés. Le tribunal compétent annule aussi d’office la sentence si elle contient des éléments contraires à la charia et à l’ordre public du Royaume ou à l’accord des parties, ou si l’objet n’est pas arbitrable selon la loi.
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.