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La loi saoudienne sur l’arbitrage · Titre 1: Dispositions générales

Article 7: Renonciation au droit d’objecter

La partie qui poursuit l’arbitrage en sachant qu’une disposition de la loi à laquelle on peut déroger, ou une clause de la convention, a été violée, sans objecter dans le délai convenu ou, à défaut, dans les 30 jours de sa connaissance, est réputée avoir renoncé à son droit d’objecter.

Ce que cela signifie en pratique

  • Cela ne vise que la violation de dispositions auxquelles les parties peuvent déroger par accord, ou d’une clause de la convention d’arbitrage.
  • Le délai est celui convenu ; à défaut, 30 jours à compter du moment où la partie apprend la violation. Le silence au-delà fait perdre le droit d’objecter.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا استمر أحد طرفي التحكيم في إجراءات التحكيم مع علمه بوقوع مخالفة لحكم من أحكام هذا النظام مما يجوز الاتفاق على مخالفته أو لشرط في اتفاق التحكيم ولم يقدم اعتراضاً على هذه المخالفة في الميعاد المتفق عليه، أو خلال ثلاثين يوماً من علمه بوقوع المخالفة عند عدم الاتفاق، عد ذلك تنازلاً منه عن حقه في الاعتراض. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

It shall be deemed a waiver of his right to object, if a party to arbitration proceeds with arbitration procedures knowing that a violation of a provision that may be agreed to be violated or of a term in the arbitration agreement was committed and he fails to object to such violation within the agreed upon period or within thirty days from his knowing of the violation in the absence of an agreement.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام التحكيم — وزارة التجارة
  2. Law of Arbitration — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.