Article 48: Sentence additionnelle sur demandes omises
Même après l’expiration du délai d’arbitrage, chaque partie peut demander au tribunal, dans les 30 jours de la réception de la sentence, une sentence additionnelle sur des demandes formulées en cours de procédure mais omises, après en avoir avisé l’autre partie à l’adresse figurant dans la sentence.
Ce que cela signifie en pratique
- Le tribunal statue dans les 60 jours de la demande et peut prolonger ce délai de 30 jours s’il l’estime nécessaire.
- La sentence additionnelle ne porte que sur des demandes effectivement formulées pendant la procédure et omises dans la sentence.
Le texte officiel
1- يجوز لكل من طرفي التحكيم ولو بعد انتهاء ميعاد التحكيم، أن يطلب من هيئة التحكيم خلال الثلاثين يوماً التالية لتسلمه حكم التحكيم؛ إصدار حكم تحكيم إضافي في طلبات قدمت خلال الإجراءات وأغفلها حكم التحكيم. ويجب إبلاغ الطرف الآخر على عنوانه الموضح في حكم التحكيم بهذا الطلب قبل تقديمه لهيئة التحكيم.
2- تصدر هيئة التحكيم حكمها خلال ستين يوماً من تاريخ تقديم الطلب، ويجوز لها مد هذا الميعاد ثلاثين يوماً أخرى إذا رأت ضرورة لذلك.
1. Each arbitration party may, even upon expiry of the time limit for arbitration, petition, within thirty days following the date of receipt of the arbitration award, the arbitration tribunal to make an additional award as to claims presented in the arbitration proceedings but omitted from the award. The other party shall be notified of such petitions on his address indicated in the arbitration award prior to its submission to the arbitration tribunal.
2. The arbitration tribunal shall issue its award within sixty days from the petition submission date, and it may, if it deems it necessary, extend such period for an additional thirty days.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 43: Remise et publication de la sentenceLe tribunal remet à chaque partie une copie conforme de la sentence dans les 15 jours de son prononcé. La sentence ne peut être publiée, en tout ou en partie, sans le consentement écrit des deux parties.
- Article 46: Interprétation de la sentenceChaque partie peut demander au tribunal, dans les 30 jours de la réception de la sentence, d’interpréter toute ambiguïté de son dispositif, après avoir avisé l’autre partie de la demande à l’adresse indiquée dans la sentence.
- Article 47: Rectification des erreurs matériellesLe tribunal rectifie les erreurs purement matérielles, d’écriture ou de calcul, de sa sentence, d’office ou à la demande d’une partie, sans débats, dans les 15 jours du prononcé ou du dépôt de la demande de rectification, selon le cas.
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.