Article 32: Modification des demandes et défenses
Chaque partie peut modifier ou compléter ses demandes ou ses moyens de défense en cours de procédure, sauf si le tribunal arbitral le refuse pour éviter de retarder le règlement du litige.
Ce que cela signifie en pratique
- Les modifications sont admises en principe ; le tribunal ne peut les refuser que pour éviter de retarder la décision.
Le texte officiel
لكل من طرفي التحكيم تعديل طلباته - أو أوجه دفاعه - أو استكمالها خلال إجراءات التحكيم، ما لم تقرر هيئة التحكيم عدم قبول ذلك منعاً لتعطيل الفصل في النزاع.
Either arbitration party may amend or complete his demands or defense during the arbitration proceedings, unless the arbitration tribunal decides not to accept the same to avoid delaying adjudication of the dispute.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.