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La loi saoudienne sur l’arbitrage · Titre 4: Procédure arbitrale

Article 27: Égalité de traitement des parties

Les parties sont traitées sur un pied d’égalité, et chacune dispose d’une possibilité pleine et égale de présenter sa demande ou sa défense.

Ce que cela signifie en pratique

  • Si une partie n’a pu présenter sa défense faute de notification régulière ou pour une autre cause indépendante de sa volonté, elle peut former un recours en annulation selon l’article 50.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يعامل طرفا التحكيم على قدم المساواة، وتهيأ لكل منهما الفرصة الكاملة والمتكافئة لعرض دعواه أو دفاعه. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The two parties to arbitration shall be treated equally, allowing each party a full and equal opportunity to present his case or defense.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام التحكيم — وزارة التجارة
  2. Law of Arbitration — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.