La loi saoudienne sur l’arbitrage · Titre 4: Procédure arbitrale
Article 27: Égalité de traitement des parties
Les parties sont traitées sur un pied d’égalité, et chacune dispose d’une possibilité pleine et égale de présenter sa demande ou sa défense.
Ce que cela signifie en pratique
- Si une partie n’a pu présenter sa défense faute de notification régulière ou pour une autre cause indépendante de sa volonté, elle peut former un recours en annulation selon l’article 50.
Le texte officiel
يعامل طرفا التحكيم على قدم المساواة، وتهيأ لكل منهما الفرصة الكاملة والمتكافئة لعرض دعواه أو دفاعه.
The two parties to arbitration shall be treated equally, allowing each party a full and equal opportunity to present his case or defense.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 31: Communication des pièces aux partiesUne copie de tout mémoire, document ou pièce qu’une partie remet au tribunal est adressée à l’autre partie, et chaque partie reçoit copie des rapports d’experts, documents et autres preuves sur lesquels le tribunal peut fonder sa sentence.
- Article 33: Audiences, convocations et procès-verbauxLe tribunal arbitral tient des audiences permettant à chaque partie d’exposer l’affaire et de présenter ses arguments et preuves, mais peut se contenter des mémoires et documents écrits, sauf accord contraire des parties.
- Article 50: Motifs d’annulation de la sentenceLe recours en annulation n’est recevable que pour sept motifs énumérés. Le tribunal compétent annule aussi d’office la sentence si elle contient des éléments contraires à la charia et à l’ordre public du Royaume ou à l’accord des parties, ou si l’objet n’est pas arbitrable selon la loi.
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.