Article 35: Défaillance d’une partie
Si une partie, après avoir été avisée, ne se présente pas à une audience ou ne produit pas les documents demandés, le tribunal peut poursuivre la procédure et rendre une sentence sur la base des preuves dont il dispose.
Ce que cela signifie en pratique
- La condition est que la partie ait été avisée ; selon l’article 33, l’avis doit être donné suffisamment avant l’audience.
Le texte officiel
إذا تخلف أحد الطرفين عن حضور إحدى الجلسات - بعد تبليغه - أو عن تقديم ما طلب منه من مستندات جاز لهيئة التحكيم الاستمرار في إجراءات التحكيم، وإصدار حكم في النزاع استناداً إلى عناصر الإثبات الموجودة أمامها.
If either party fails to appear at a hearing after notification or to submit required documents, the arbitration tribunal may continue the arbitration proceedings and issue an award in the dispute, based on available evidence.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 33: Audiences, convocations et procès-verbauxLe tribunal arbitral tient des audiences permettant à chaque partie d’exposer l’affaire et de présenter ses arguments et preuves, mais peut se contenter des mémoires et documents écrits, sauf accord contraire des parties.
- Article 34: Défaut de dépôt de la demande ou de la défenseSi le demandeur, sans excuse valable, ne dépose pas son mémoire selon l’article 30, paragraphe 1, le tribunal doit mettre fin à la procédure ; si le défendeur ne dépose pas sa défense selon le paragraphe 2, le tribunal doit poursuivre. Dans les deux cas, les parties peuvent convenir autrement.
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.