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La loi saoudienne sur l’arbitrage · Titre 4: Procédure arbitrale

Article 35: Défaillance d’une partie

Si une partie, après avoir été avisée, ne se présente pas à une audience ou ne produit pas les documents demandés, le tribunal peut poursuivre la procédure et rendre une sentence sur la base des preuves dont il dispose.

Ce que cela signifie en pratique

  • La condition est que la partie ait été avisée ; selon l’article 33, l’avis doit être donné suffisamment avant l’audience.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا تخلف أحد الطرفين عن حضور إحدى الجلسات - بعد تبليغه - أو عن تقديم ما طلب منه من مستندات جاز لهيئة التحكيم الاستمرار في إجراءات التحكيم، وإصدار حكم في النزاع استناداً إلى عناصر الإثبات الموجودة أمامها. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If either party fails to appear at a hearing after notification or to submit required documents, the arbitration tribunal may continue the arbitration proceedings and issue an award in the dispute, based on available evidence.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام التحكيم — وزارة التجارة
  2. Law of Arbitration — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.