Article 12: Convention conclue pendant l’instance judiciaire
Sous réserve de l’article 9, paragraphe 1, si les parties conviennent de l’arbitrage pendant que le tribunal compétent examine le litige, celui-ci doit renvoyer le litige à l’arbitrage.
Ce que cela signifie en pratique
- Selon l’article 9, paragraphe 1, cette convention postérieure au litige doit préciser les questions couvertes par l’arbitrage, sinon elle est nulle.
- Dès lors qu’une convention valable existe, le renvoi est obligatoire et ne relève pas de l’appréciation du tribunal.
Le texte officiel
مع مراعاة ما ورد في الفقرة (1) من المادة (التاسعة) من هذا النظام؛ إذا تم الاتفاق على التحكيم أثناء نظر النزاع أمام المحكمة المختصة، وجب عليها أن تقرر إحالة النزاع إلى التحكيم.
Subject to the provisions of Article 9 (Paragraph 1) of this Law, if an agreement to resort to arbitration is reached while the dispute is being considered before the competent court, said court shall refer the dispute to arbitration.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 9: Moment et forme de la conventionLa convention d’arbitrage peut précéder le litige, de façon autonome ou sous forme de clause dans un contrat, ou intervenir après sa naissance même si une action a été portée devant le tribunal compétent. Elle doit être écrite, sous peine de nullité.
- Article 11: Action en justice malgré une convention d’arbitrageLe tribunal saisi d’un litige couvert par une convention d’arbitrage doit déclarer l’action irrecevable si le défendeur l’invoque avant toute autre demande ou défense. L’action en justice n’empêche pas l’arbitrage de commencer, de se poursuivre ou d’aboutir à une sentence.
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.