La loi saoudienne sur l’arbitrage
Titre 5: Procédure de jugement de l’affaire arbitrale
11 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 38: Règles applicables au fondSous réserve de la charia et de l’ordre public du Royaume, le tribunal applique au fond les règles convenues par les parties. Si elles ont choisi la loi d’un pays, ses règles matérielles s’appliquent, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, sauf accord contraire.
- Article 39: Majorité, arbitre départiteur et sentences partiellesUn tribunal de plusieurs arbitres statue à la majorité après délibération secrète. Si les avis divergent et qu’aucune majorité n’est possible, il peut choisir un arbitre départiteur dans les 15 jours de sa décision le constatant ; à défaut, le tribunal compétent en désigne un.
- Article 40: Délai pour rendre la sentenceLe tribunal doit rendre la sentence mettant fin à tout le litige dans le délai convenu par les parties ou, à défaut, dans les 12 mois du début de la procédure. Il peut le prolonger de 6 mois au plus, sauf accord des parties sur une durée plus longue.
- Article 41: Fin de la procédure arbitraleLa procédure prend fin par la sentence qui tranche le litige, ou par une décision du tribunal d’y mettre fin dans quatre cas : accord des parties, désistement du demandeur, poursuite inutile ou impossible, ou ordre de clôture selon l’article 34, paragraphe 1.
- Article 42: Forme et contenu de la sentenceLa sentence est écrite, motivée et signée par les arbitres. Si le tribunal compte plusieurs arbitres, les signatures de la majorité suffisent, à condition que les raisons du refus de signer de la minorité soient consignées au procès-verbal de l’affaire.
- Article 43: Remise et publication de la sentenceLe tribunal remet à chaque partie une copie conforme de la sentence dans les 15 jours de son prononcé. La sentence ne peut être publiée, en tout ou en partie, sans le consentement écrit des deux parties.
- Article 44: Dépôt de la sentence au tribunalLe tribunal dépose l’original de la sentence, ou une copie signée, dans sa langue auprès du tribunal compétent dans le délai prévu à l’article 43, paragraphe 1, avec une traduction arabe certifiée par un organisme agréé si elle est rendue en langue étrangère.
- Article 45: Sentence constatant une transactionSi les parties concluent en cours de procédure une transaction mettant fin au litige, elles peuvent demander au tribunal d’en constater les termes ; celui-ci doit alors rendre une sentence les reprenant et clôturant la procédure, ayant la même force exécutoire que toute sentence.
- Article 46: Interprétation de la sentenceChaque partie peut demander au tribunal, dans les 30 jours de la réception de la sentence, d’interpréter toute ambiguïté de son dispositif, après avoir avisé l’autre partie de la demande à l’adresse indiquée dans la sentence.
- Article 47: Rectification des erreurs matériellesLe tribunal rectifie les erreurs purement matérielles, d’écriture ou de calcul, de sa sentence, d’office ou à la demande d’une partie, sans débats, dans les 15 jours du prononcé ou du dépôt de la demande de rectification, selon le cas.
- Article 48: Sentence additionnelle sur demandes omisesMême après l’expiration du délai d’arbitrage, chaque partie peut demander au tribunal, dans les 30 jours de la réception de la sentence, une sentence additionnelle sur des demandes formulées en cours de procédure mais omises, après en avoir avisé l’autre partie à l’adresse figurant dans la sentence.
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..