Article 44: Dépôt de la sentence au tribunal
Le tribunal dépose l’original de la sentence, ou une copie signée, dans sa langue auprès du tribunal compétent dans le délai prévu à l’article 43, paragraphe 1, avec une traduction arabe certifiée par un organisme agréé si elle est rendue en langue étrangère.
Ce que cela signifie en pratique
- Le délai est de 15 jours à compter du prononcé de la sentence, selon l’article 43, paragraphe 1.
- La preuve de ce dépôt fait partie des pièces exigées avec la demande d’exécution de la sentence (article 53).
Le texte officiel
تودع هيئة التحكيم أصل الحكم، أو صورة موقعة منه باللغة التي صدر بها لدى المحكمة المختصة وذلك خلال المدة المنصوص عليها في الفقرة (1) من المادة (الثالثة والأربعين) من هذا النظام، مع ترجمة باللغة العربية مصدق عليها من جهة معتمدة إذا كان صادراً بلغة أجنبية.
The arbitration tribunal shall deposit the original award or a signed copy thereof in its original language with the competent court within the period set in Article 43 (Paragraph 1) of this Law, accompanied by an Arabic translation of the award attested by an accredited body if the award is issued in a foreign language.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 29: Langue de l’arbitrageL’arbitrage se déroule en arabe, sauf si le tribunal arbitral décide ou si les parties conviennent d’une ou plusieurs autres langues. Ce choix couvre les écritures, les plaidoiries orales et toute décision, lettre ou sentence du tribunal, sauf disposition contraire de l’accord ou de la décision.
- Article 43: Remise et publication de la sentenceLe tribunal remet à chaque partie une copie conforme de la sentence dans les 15 jours de son prononcé. La sentence ne peut être publiée, en tout ou en partie, sans le consentement écrit des deux parties.
- Article 53: Demande d’ordonnance d’exécutionLe tribunal compétent, ou son délégué, rend l’ordonnance d’exécution de la sentence ; la demande doit être accompagnée de quatre pièces énumérées par l’article.
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.