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La loi saoudienne sur l’arbitrage · Titre 5: Procédure de jugement de l’affaire arbitrale

Article 43: Remise et publication de la sentence

Le tribunal remet à chaque partie une copie conforme de la sentence dans les 15 jours de son prononcé. La sentence ne peut être publiée, en tout ou en partie, sans le consentement écrit des deux parties.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le même délai de 15 jours s’applique au dépôt de la sentence auprès du tribunal compétent (article 44).
  • La publication, totale ou partielle, de la sentence exige le consentement écrit des deux parties.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- تُسلّم هيئة التحكيم إلى كل من طرفي التحكيم صورة طبق الأصل من حكم التحكيم خلال خمسة عشر يوماً من تاريخ صدوره.

2- لا يجوز نشر حكم التحكيم أو جزء منه إلا بموافقة طرفي التحكيم كتابة. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The arbitration tribunal shall deliver to each arbitration party a true copy of the arbitration award within fifteen days from its date of issuance.

2. The arbitration award may not be published in whole or in part except with the written consent of the parties to arbitration.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام التحكيم — وزارة التجارة
  2. Law of Arbitration — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.