Article 43: Remise et publication de la sentence
Le tribunal remet à chaque partie une copie conforme de la sentence dans les 15 jours de son prononcé. La sentence ne peut être publiée, en tout ou en partie, sans le consentement écrit des deux parties.
Ce que cela signifie en pratique
- Le même délai de 15 jours s’applique au dépôt de la sentence auprès du tribunal compétent (article 44).
- La publication, totale ou partielle, de la sentence exige le consentement écrit des deux parties.
Le texte officiel
1- تُسلّم هيئة التحكيم إلى كل من طرفي التحكيم صورة طبق الأصل من حكم التحكيم خلال خمسة عشر يوماً من تاريخ صدوره.
2- لا يجوز نشر حكم التحكيم أو جزء منه إلا بموافقة طرفي التحكيم كتابة.
1. The arbitration tribunal shall deliver to each arbitration party a true copy of the arbitration award within fifteen days from its date of issuance.
2. The arbitration award may not be published in whole or in part except with the written consent of the parties to arbitration.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 44: Dépôt de la sentence au tribunalLe tribunal dépose l’original de la sentence, ou une copie signée, dans sa langue auprès du tribunal compétent dans le délai prévu à l’article 43, paragraphe 1, avec une traduction arabe certifiée par un organisme agréé si elle est rendue en langue étrangère.
- Article 46: Interprétation de la sentenceChaque partie peut demander au tribunal, dans les 30 jours de la réception de la sentence, d’interpréter toute ambiguïté de son dispositif, après avoir avisé l’autre partie de la demande à l’adresse indiquée dans la sentence.
- Article 48: Sentence additionnelle sur demandes omisesMême après l’expiration du délai d’arbitrage, chaque partie peut demander au tribunal, dans les 30 jours de la réception de la sentence, une sentence additionnelle sur des demandes formulées en cours de procédure mais omises, après en avoir avisé l’autre partie à l’adresse figurant dans la sentence.
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.