Article 2: Champ d’application de la loi
Sans préjudice de la charia et des conventions internationales auxquelles le Royaume est partie, la loi s’applique à tout arbitrage se déroulant dans le Royaume, quel que soit le rapport juridique en cause, et à l’arbitrage commercial international se déroulant à l’étranger si les parties conviennent de l’y soumettre.
Ce que cela signifie en pratique
- La loi ne s’applique ni aux litiges de statut personnel ni aux questions qui ne peuvent faire l’objet d’une transaction (sulh).
- Un arbitrage commercial international se déroulant hors du Royaume ne relève de cette loi que si les parties en conviennent ; l’article 3 précise quand un arbitrage est international.
- Si l’objet du litige n’est pas arbitrable selon cette loi, le tribunal compétent annule d’office la sentence en vertu de l’article 50.
Le texte officiel
مع عدم الإخلال بأحكام الشريعة الإسلامية وأحكام الاتفاقيات الدولية التي تكون المملكة طرفاً فيها؛ تسري أحكام هذا النظام على كل تحكيم، أياً كانت طبيعة العلاقة النظامية التي يدور حولها النزاع، إذا جرى هذا التحكيم في المملكة، أو كان تحكيماً تجارياً دولياً يجرى في الخارج، واتفق طرفاه على إخضاعه لأحكام هذا النظام.
ولا تسري أحكام هذا النظام على المنازعات المتعلقة بالأحوال الشخصية، والمسائل التي لا يجوز فيها الصلح.
Without prejudice to provisions of Sharia and international conventions to which the Kingdom is party, the provisions of this Law shall apply to any arbitration regardless of the nature of the legal relationship subject of the dispute, if this arbitration takes place in the Kingdom or is an international commercial arbitration taking place abroad and the parties thereof agree that the arbitration be subject to the provisions of this Law.
The provisions of this Law shall not apply to personal status disputes or to matters not subject to reconciliation.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 3: Quand l’arbitrage est internationalUn arbitrage est international au sens de cette loi lorsque le litige porte sur le commerce international et que l’une de quatre situations est réunie : établissements des parties, lieu de l’arbitrage, centre d’arbitrage choisi ou liens avec plusieurs pays.
- Article 50: Motifs d’annulation de la sentenceLe recours en annulation n’est recevable que pour sept motifs énumérés. Le tribunal compétent annule aussi d’office la sentence si elle contient des éléments contraires à la charia et à l’ordre public du Royaume ou à l’accord des parties, ou si l’objet n’est pas arbitrable selon la loi.
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.