Article 16: Impartialité et motifs de récusation
L’arbitre ne doit avoir aucun intérêt dans le litige et doit, dès sa désignation et tout au long de la procédure, révéler par écrit aux parties toute circonstance de nature à faire naître des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance, sauf s’il l’a déjà fait.
Ce que cela signifie en pratique
- L’arbitre ne peut connaître de l’affaire dans les mêmes cas où un juge en est empêché, même si aucune partie ne le demande.
- Un arbitre ne peut être récusé que pour des circonstances faisant naître des doutes sérieux sur son impartialité ou son indépendance, ou s’il n’a pas les qualifications convenues, sans préjudice des conditions de l’article 14.
- Une partie ne peut récuser l’arbitre qu’elle a désigné ou contribué à désigner que pour des motifs apparus après la désignation.
Le texte officiel
1- يجب ألا يكون للمحكم مصلحة في النزاع، وعليه منذ تعيينه وطوال إجراءات التحكيم أن يصرح - كتابةً - لطرفي التحكيم بكل الظروف التي من شأنها أن تُثير شكوكا لها ما يسوغها حول حياده واستقلاله، إلا إذا كان قد سبق له أن أحاطهما علماً بها.
2- يكون المحكم ممنوعاً من النظر في الدعوى وسماعها - ولو لم يطلب ذلك أحد طرفي التحكيم - في الحالات نفسها التي يُمنع فيها القاضي.
3- لا يجوز ردّ المحكم إلا إذا قامت ظروف تثير شكوكاً جدية حول حياده أو استقلاله، أو إذا لم يكن حائزاً لمؤهلات اتفق عليها طرفا التحكيم، وذلك بما لا يخل بما ورد في المادة (الرابعة عشرة) من هذا النظام.
4- لا يجوز لأي من طرفي التحكيم طلب ردّ المحكم الذي عينه أو اشترك في تعيينه إلا لأسباب اتضحت بعد أن تم تعيين هذا المحكم.
1. An arbitrator shall have no vested interest in the dispute. He shall also, from the time of his appointment and throughout the arbitration proceedings, disclose to the arbitration parties in writing any circumstances likely to give rise to justifiable doubts as to his impartiality or independence, unless he has already informed them thereof.
2. An arbitrator shall be barred from considering or hearing a case for the same reasons for which a judge is barred, even if neither party so requests.
3. An arbitrator may not be disqualified except in the presence of circumstances giving rise to justifiable doubts as to his impartiality or independence, or if he lacks the qualifications agreed to by the arbitration parties, without prejudice to the provisions of Article 14 of this Law.
4. Neither arbitration party may disqualify an arbitrator appointed by him, or in whose appointment he participated, except for reasons that become known after the appointment of such arbitrator.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 14: Conditions requises de l’arbitreL’arbitre doit avoir la pleine capacité juridique, une bonne conduite et réputation, et au moins un diplôme universitaire en charia ou en droit. Si le tribunal compte plus d’un arbitre, il suffit que le président détienne ce diplôme.
- Article 17: Procédure de récusation d’un arbitreÀ défaut de procédure convenue, la demande de récusation motivée est déposée par écrit auprès du tribunal arbitral dans les 5 jours de la connaissance de sa constitution ou des motifs. En cas de rejet, le demandeur peut saisir le tribunal compétent dans les 30 jours.
- Article 18: Révocation d’un arbitreSi l’arbitre ne peut accomplir sa mission, ne la commence pas ou l’interrompt en retardant indûment la procédure, sans se déporter ni être révoqué d’un commun accord, le tribunal compétent peut le révoquer à la demande d’une partie, par une décision insusceptible de recours.
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.