Les lois saoudiennes, article par article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les agences commerciales, article par article : texte officiel et 49 articles expliqués
Le texte officiel de chaque article tel que le publie le ministère du Commerce, en arabe et dans la traduction anglaise du ministère lorsqu’elle existe, avec une explication simple de sa portée pratique.
| Articles | 49 en vigueur, en 6 titres |
|---|---|
| La loi | La loi saoudienne sur les agences commerciales |
| Vérifié le | 5 novembre 2026 |
Thèmes
Titre 1: Dispositions générales
Titre 2: Dispositions relatives à l’inscription
- Article 6: Inscription obligatoire et délai de dépôt
- Article 7: Refus d’inscription et recours
- Article 8: Contenu de la demande d’inscription
- Article 9: Pièces requises pour l’inscription
- Article 10: Conditions du contrat d’agence
- Article 11: Mentions obligatoires du contrat
- Article 12: Approbation, inscription et certificat
- Article 13: Mention de l’agence au registre du commerce
- Article 14: Modification des données inscrites
- Article 15: Droit d’inscription par contrat
Titre 3: Radiation de l’inscription
Titre 4: Infractions et sanctions
Titre 5: Dispositions transitoires
Titre 6: Annexe : règles relatives à l’entretien, à la fourniture de pièces de rechange et à la garantie de qualité de fabrication
- Article 23: Définitions des règles d’après-vente
- Article 24: Biens couverts par les règles d’après-vente
- Article 25: Où s’appliquent les obligations de l’agent
- Article 26: Dépôt des politiques et responsabilité de l’agent
- Article 27: Politiques de pièces, d’entretien et de garantie
- Article 28: Fourniture de pièces et délais
- Article 29: Restriction des pièces en cas d’urgence
- Article 30: Entretien à coût raisonnable et de qualité
- Article 31: Registre des travaux d’entretien
- Article 32: Prise de rendez-vous d’entretien
- Article 33: Entretien périodique : délai et coût
- Article 34: Entretien non périodique : délais et coût
- Article 35: Services gratuits et garde du bien
- Article 36: La pièce remplacée
- Article 37: Exclusions de la garantie de qualité
- Article 38: Garantie avec pièces et ateliers externes
- Article 39: Durée minimale de la garantie du fabricant
- Article 40: Transport gratuit des biens défectueux
- Article 41: Année de garantie supplémentaire
- Article 42: Remplacement ou remboursement si défaut récurrent
- Article 43: Indemnité journalière si le bien est inutilisable
- Article 44: Procédure de vente et date de livraison
- Article 45: Affichage des prix et divulgation des défauts
- Article 46: Service et registre des plaintes
- Article 47: Règlement des plaintes et délais
- Article 48: Expertise technique pour les plaintes
- Article 49: Avantages plus favorables au consommateur
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..