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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les agences commerciales · Titre 6: Annexe : règles relatives à l’entretien, à la fourniture de pièces de rechange et à la garantie de qualité de fabrication

Article 32: Prise de rendez-vous d’entretien

Lorsque le consommateur demande un rendez-vous d’entretien, l’agent doit enregistrer la demande et fixer une date de début. Si seul l’agent peut effectuer l’entretien, il doit commencer dans un délai de 7 jours au plus à compter de la demande.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le plafond de 7 jours vise l’entretien que seul l’agent effectue ; il s’agit de jours calendaires (article 23).
  • Si l’agent ne respecte pas ce délai et que le consommateur ne peut pas utiliser le bien, il doit fournir un bien de remplacement ou payer 1/400 de sa valeur d’achat par jour de retard (article 43).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا طلب المستهلك حجز موعد لإجراء الصيانة، فعلى الوكيل توثيق هذا الطلب وتحديد موعد لبدء إجراء الصيانة. وإذا كانت الصيانة لا يجريها سوى الوكيل، فعليه البدء في إجراء الصيانة خلال مدة لا تزيد على (7) سبعة أيام من تاريخ تقديم الطلب.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Where the customer requests that a Maintenance appointment be prescheduled, the Agent shall document such application and set timing for the Maintenance to commence. Where Maintenance are only made by the Agent, the same shall commence Maintenance within a period of no made than (7) Seven Days from the date of application.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.