Article 32: Prise de rendez-vous d’entretien
Lorsque le consommateur demande un rendez-vous d’entretien, l’agent doit enregistrer la demande et fixer une date de début. Si seul l’agent peut effectuer l’entretien, il doit commencer dans un délai de 7 jours au plus à compter de la demande.
Ce que cela signifie en pratique
- Le plafond de 7 jours vise l’entretien que seul l’agent effectue ; il s’agit de jours calendaires (article 23).
- Si l’agent ne respecte pas ce délai et que le consommateur ne peut pas utiliser le bien, il doit fournir un bien de remplacement ou payer 1/400 de sa valeur d’achat par jour de retard (article 43).
Le texte officiel
إذا طلب المستهلك حجز موعد لإجراء الصيانة، فعلى الوكيل توثيق هذا الطلب وتحديد موعد لبدء إجراء الصيانة. وإذا كانت الصيانة لا يجريها سوى الوكيل، فعليه البدء في إجراء الصيانة خلال مدة لا تزيد على (7) سبعة أيام من تاريخ تقديم الطلب.
Where the customer requests that a Maintenance appointment be prescheduled, the Agent shall document such application and set timing for the Maintenance to commence. Where Maintenance are only made by the Agent, the same shall commence Maintenance within a period of no made than (7) Seven Days from the date of application.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 33: Entretien périodique : délai et coûtL’agent doit achever l’entretien périodique dans un délai ne dépassant pas celui du producteur et, dans l’heure suivant l’arrivée du bien au centre au rendez-vous fixé, l’examiner et fixer la date de fin et le coût, dans un document distinct signé des deux parties.
- Article 34: Entretien non périodique : délais et coûtLorsque le consommateur apporte son bien au rendez-vous fixé pour un entretien non périodique, l’agent doit fixer la date de fin de l’examen, puis celle de l’entretien et son coût, dans un document distinct signé par l’agent et le consommateur.
- Article 43: Indemnité journalière si le bien est inutilisableSi le consommateur ne peut pas utiliser le bien, l’agent doit fournir un bien de remplacement de même catégorie, véhicules compris, ou payer 1/400 de la valeur d’achat, par jour, dans trois cas liés aux pièces, aux délais d’entretien et aux défauts couverts par la garantie.
Protection du consommateurAgences commerciales
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.