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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les agences commerciales · Titre 4: Infractions et sanctions

Article 21: Commission des sanctions et recours

Une commission de trois membres, dont au moins un conseiller juridique, est constituée au ministère du Commerce par décision du ministre pour appliquer les sanctions de la loi sur les agences commerciales et de ses modifications. Ses décisions sont susceptibles de recours devant le ministre dans les 15 jours de leur notification.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les 15 jours courent à compter de la notification de la décision à l’intéressé ou à son représentant.
  • À défaut de recours dans le délai, les décisions de la commission deviennent définitives à son expiration et après approbation du ministre du Commerce.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تُشكّل هيئة من وزارة التجارة بقرّارٍ من وزير التجارة من ثلاثّة أعضاء أحدهم على الأقلّ من المُستشارين القانونييّن لتطبيق العُقوبات الواردّة في نظام الوكالات التجاريّة وتعديلاته.

ويجوز التظلم من قرّارات هذه الهيئة أمام وزير التجارة في خلال خمسة عشّر يوماً من إبلاغها للمُتظلّم أو من ينوب عنه وإلا أصبحت قرّاراتها نهائيّة بمُضي المُدّة المذكورة وتصديق وزير التجارة عليها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A panel of three members, at least one of them is a legal advisor, shall be formed at the Ministry of Commerce pursuant to a decision by its Minister to impose the penalties provided for in the Law of Commercial Agencies and its amendments.

The panel decisions may be appealed before the Minister of Commerce within 15 days from the date the aggrieved party or his representative is notified thereof; otherwise, its decisions shall become final upon the lapse of the mentioned period and the approval of the Minister of Commerce.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Réclamations et recours

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.