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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les agences commerciales · Titre 1: Dispositions générales

Article 4: Mentions de l’agence sur documents et factures

Les documents, contrats, publicités liées à l’agence et factures officielles de l’agent commercial ou du distributeur doivent indiquer son nom, son adresse, le type et le territoire de l’agence et ses numéros d’inscription au registre des agences commerciales et au registre du commerce.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’obligation vise tout ce que l’agent ou le distributeur émet au sujet de l’agence (documents, contrats, publicités, factures officielles), qui doit porter les deux numéros : celui du registre des agences et celui du registre du commerce.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يلتزم الوكيل التجاري أو المُوزِّع بأن تحمل أوراقه وعُقوده والإعلانات المتعلّقة بوكالته وفواتيره الرسميّة اسمه وعُنوانه ونوع وكالته ومنطقتّها ورقم قيده في سجّل الوكالات التجاريّة والسجّل التجاري.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The commercial agent or distributor shall ensure that all papers, contracts, advertisements -that are related to the agency- and official invoices bear his name and address, type and territory of the agency, and the registration number recorded in the commercial agencies register and the commercial register.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.