Article 4: Mentions de l’agence sur documents et factures
Les documents, contrats, publicités liées à l’agence et factures officielles de l’agent commercial ou du distributeur doivent indiquer son nom, son adresse, le type et le territoire de l’agence et ses numéros d’inscription au registre des agences commerciales et au registre du commerce.
Ce que cela signifie en pratique
- L’obligation vise tout ce que l’agent ou le distributeur émet au sujet de l’agence (documents, contrats, publicités, factures officielles), qui doit porter les deux numéros : celui du registre des agences et celui du registre du commerce.
Le texte officiel
يلتزم الوكيل التجاري أو المُوزِّع بأن تحمل أوراقه وعُقوده والإعلانات المتعلّقة بوكالته وفواتيره الرسميّة اسمه وعُنوانه ونوع وكالته ومنطقتّها ورقم قيده في سجّل الوكالات التجاريّة والسجّل التجاري.
The commercial agent or distributor shall ensure that all papers, contracts, advertisements -that are related to the agency- and official invoices bear his name and address, type and territory of the agency, and the registration number recorded in the commercial agencies register and the commercial register.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 12: Approbation, inscription et certificatAprès vérification des conditions d’inscription en la forme et au fond, le vice-ministre ou son délégué approuve l’inscription, qui est portée au registre des agents commerciaux et distributeurs après paiement du droit fixé. Chaque contrat fait l’objet d’une inscription distincte, et un certificat est délivré pour chacune.
- Article 13: Mention de l’agence au registre du commerceDans le mois suivant la délivrance du certificat d’inscription, l’agent commercial ou le distributeur doit demander au bureau du registre du commerce compétent pour le territoire de l’agence de mentionner celle-ci dans son registre du commerce. Si l’agence couvre tout le Royaume, la mention est portée sur son registre principal.
Agences commercialesRegistres et livres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.