Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les agences commerciales
Titre 4: Infractions et sanctions
3 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 19: Agents chargés de constater les infractionsLe ministre du Commerce désigne des agents compétents pour constater les infractions à la loi sur les agences commerciales et au règlement. Ils ont la qualité d’officiers de police judiciaire et peuvent entrer dans les lieux et commerces, inspecter, dresser des procès-verbaux, entendre les intéressés, consulter les documents et mener d’autres actes d’enquête.
- Article 20: Sanctions des infractionsSans préjudice de la loi sur le registre du commerce ou de toute autre loi, quiconque enfreint la loi sur les agences commerciales, ses modifications ou le règlement encourt une amende de SAR 5,000 à SAR 50,000, publiée à ses frais dans un journal local. Si le contrevenant est un étranger ou une société saoudienne ayant un associé non saoudien, l’activité est aussi liquidée d’office.
- Article 21: Commission des sanctions et recoursUne commission de trois membres, dont au moins un conseiller juridique, est constituée au ministère du Commerce par décision du ministre pour appliquer les sanctions de la loi sur les agences commerciales et de ses modifications. Ses décisions sont susceptibles de recours devant le ministre dans les 15 jours de leur notification.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..