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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les agences commerciales · Titre 3: Radiation de l’inscription

Article 16: Cas de radiation de l’inscription

Sous réserve des règles de radiation de la loi sur le registre du commerce, l’inscription d’une agence commerciale ou d’une distribution est radiée dans trois cas, en traçant deux lignes rouges croisées sur les données de la page et en indiquant les motifs dans la case prévue.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les trois cas : le commerçant, personne physique ou société, cesse son activité ; le contrat d’agence ou de distribution prend fin sans renouvellement ni prorogation ; ou l’agent ou le distributeur perd l’une des conditions essentielles prévues par la loi sur les agences commerciales et ses modifications.
  • Si l’intéressé ne demande pas la radiation dans le mois, elle est prononcée d’office selon l’article 17.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

مع مُراعاة الأحكام الواردّة في نظام السجّل التجاري والمُتعلّقة بالشطب يتم شطب قيد الوكالة التجاريّة أو التوزيع في الحالات التاليّة:

1. ترك التاجر فرداً كان أم شركّة للعمل التجاري.

2. انتهاء عقد الوكالة التجاريّة أو التوزيع دون تجديد أو تمدّيد لفترتّه.

3. فقد الوكيل التجاري أو المُوزِّع لأي من الشُروط الأساسيّة المنصّوص عليها في نظام الوكالات التجاريّة وتعديلاته.

ويتم الشطب بوضع خطين متقاطعين باللون الأحمر على كل بيانات صفحة سجّل القيد مع إيضاح أسباب الشطب في الحقل المخصّص لذلك.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Subject to the provisions of the Commercial Registration Law regarding cancellation, the registration of the commercial or distribution agency shall be canceled in the following cases:

• Merchant, whether an individual or a company, ceases practicing business.

• Commercial or distribution agency contract expires and has not been extended or renewed.

• Commercial agent or distributor fails to fulfill any of the requirements stipulated in the Commercial Agencies Law and its amendments.

Cancellation shall be made by placing two red intersecting lines over the data contained in the register page, and clarifying the reasons for the cancellation in the designated field.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.