Article 6: Inscription obligatoire et délai de dépôt
Seules les personnes inscrites au registre tenu à cet effet au ministère du Commerce peuvent exercer comme agent commercial ou distributeur, et la demande d’inscription doit être déposée dans les trois mois suivant la prise d’effet de l’accord.
Ce que cela signifie en pratique
- Les demandes et pièces justificatives sont déposées auprès du vice-ministre du Commerce ou d’une antenne du ministère, qui doit les transmettre directement au vice-ministre.
- Le service compétent examine ensuite si le contrat et les documents peuvent être enregistrés.
Le texte officiel
لا يجوز أن يقوم بعمل الوكيل التجاري أو المُوزِّع إلا من كان مُقيّداً في السجّل المُعدّ لهذا الغرض في وزارة التجارة, ويجب التقدّم بطلب التسجيل خلال ثلاثّة أشهر من بدايّة سريان الاتفاق, وتُقدّم الطلبات مع المستندّات المُسوّغة للقيد إلى وكيل وزارة التجارة أو إلى فروع وزارة التجارة. وعلى هذه الفروع بعد إيداع الطلبات بعثها مُباشرّةً إلى وكيل الوزارة لدراسة مُدّى صلاحيّة العقد والوثائق للتسجيل بمعرفة الإدارة المختصّة.
No one may act as commercial agent or distributor unless he is registered in the register designated for this purpose at the Ministry of Commerce. Registration applications and the supporting documents shall be submitted to the deputy of the Ministry of Commerce or a branches thereof within three months from the date the agreement came into effect. Upon receiving the applications, the Ministry’s branches shall send them directly to the deputy to consider the validity of the contract and its supporting documents.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 7: Refus d’inscription et recoursNe peuvent être inscrits ni un non-Saoudien ni un demandeur dont les documents ne sont pas conformes à la loi et à son règlement. Le demandeur refusé peut former un recours auprès du ministre du Commerce dans le mois suivant la notification des motifs ; la décision du ministre est définitive.
- Article 8: Contenu de la demande d’inscriptionLe formulaire de demande d’inscription d’une agence commerciale ou d’une distribution comporte neuf rubriques sur l’agent ou le distributeur, le mandant, les biens et services, ainsi que le territoire et la durée de l’agence.
- Article 9: Pièces requises pour l’inscriptionLes demandes d’inscription au registre des agences commerciales ou de la distribution ne sont recevables qu’avec cinq pièces : le contrat, sa traduction arabe certifiée, la copie du registre du commerce, une déclaration de capital et de direction saoudiens et une attestation de la chambre de commerce.
- Article 12: Approbation, inscription et certificatAprès vérification des conditions d’inscription en la forme et au fond, le vice-ministre ou son délégué approuve l’inscription, qui est portée au registre des agents commerciaux et distributeurs après paiement du droit fixé. Chaque contrat fait l’objet d’une inscription distincte, et un certificat est délivré pour chacune.
Agences commercialesRegistres et livres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.