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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les agences commerciales · Titre 6: Annexe : règles relatives à l’entretien, à la fourniture de pièces de rechange et à la garantie de qualité de fabrication

Article 41: Année de garantie supplémentaire

Si un défaut couvert par la garantie du fabricant apparaît et que l’agent ne le traite pas avec le professionnalisme requis, il doit assurer la garantie de ce défaut et de ses suites pendant une année supplémentaire après la fin de la garantie.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’année supplémentaire ne couvre que le défaut mal traité et ses suites, et non l’ensemble du bien.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا طرأ عيب على السلعة مشمول بضمان المنتج، ولم يتعامل معه الوكيل بالمهنية اللازمة، فيكون الوكيل مسؤولاً عن تقديم ضمان المنتج لهذا العيب وما يترتب عليه، وذلك لمدة عام إضافي يلي انتهاء مدة الضمان.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Where the article suffers a defect not covered with the manufacturer guarantee, and the Agent does not handle it with the required professional level, the Agent shall be responsible to provide manufacturer guarantee for such Defect and the consequences thereof for an additional year after the lapse of the guarantee period.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe vise un défaut couvert par la garantie du fabricant ; l’anglais parle d’un défaut « not covered », non couvert.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.