Article 41: Année de garantie supplémentaire
Si un défaut couvert par la garantie du fabricant apparaît et que l’agent ne le traite pas avec le professionnalisme requis, il doit assurer la garantie de ce défaut et de ses suites pendant une année supplémentaire après la fin de la garantie.
Ce que cela signifie en pratique
- L’année supplémentaire ne couvre que le défaut mal traité et ses suites, et non l’ensemble du bien.
Le texte officiel
إذا طرأ عيب على السلعة مشمول بضمان المنتج، ولم يتعامل معه الوكيل بالمهنية اللازمة، فيكون الوكيل مسؤولاً عن تقديم ضمان المنتج لهذا العيب وما يترتب عليه، وذلك لمدة عام إضافي يلي انتهاء مدة الضمان.
Where the article suffers a defect not covered with the manufacturer guarantee, and the Agent does not handle it with the required professional level, the Agent shall be responsible to provide manufacturer guarantee for such Defect and the consequences thereof for an additional year after the lapse of the guarantee period.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe vise un défaut couvert par la garantie du fabricant ; l’anglais parle d’un défaut « not covered », non couvert.
Articles liés
- Article 39: Durée minimale de la garantie du fabricantLa garantie du fabricant sur un véhicule dure au moins deux ans ou une distance fixée par décision du ministre selon le type, au premier atteint ; pour les autres biens, au moins deux ans. Elle est prolongée de la durée des retards de pièces ou d’entretien, ou de la réparation.
- Article 42: Remplacement ou remboursement si défaut récurrentSi l’agent néglige, ne peut ou échoue à réparer un défaut récurrent ou plusieurs défauts d’un bien ou d’un véhicule sous garantie du fabricant, le consommateur peut obtenir un bien neuf de même catégorie et spécifications ou sa valeur d’achat, à certaines conditions et moyennant une somme équitable pour l’usage.
Protection du consommateurAgences commerciales
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.