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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les agences commerciales · Titre 6: Annexe : règles relatives à l’entretien, à la fourniture de pièces de rechange et à la garantie de qualité de fabrication

Article 44: Procédure de vente et date de livraison

L’agent doit établir une procédure de vente standard et la respecter envers le consommateur : date de livraison et obligations en cas de retard dans un document distinct signé des deux parties, et livrets de garantie du fabricant et instructions techniques, principalement en arabe.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’agent indique clairement par écrit, dans un document distinct, la date de livraison et ses obligations en cas de retard ; l’agent et le consommateur signent à côté de la date.
  • Les livrets de garantie et instructions techniques sont principalement en arabe et rédigés clairement ; une copie conforme dans une autre langue peut être remise.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

على الوكيل وضع آلية إجرائية قياسية لبيع السلع، والالتزام بها تجاه المستهلك، على أن تتضمن ما يأتي:

أ. بيان موعد تسليم السلعة، والالتزامات تجاه المستهلك في حال التأخر، على أن يحدد الوكيل ذلك كتابة وبشكل واضح في وثيقة مستقلة، يوقع عليها -بجانب بيان الموعد-كل من الوكيل والمستهلك.

ب. توفير كتيبات ضمان المنتج والتعليمات الفنية، باللغة العربية بشكل أساس، وبصياغة واضحة ومفهومة للمستهلك، مع إمكانية تزويد المستهلك بنسخة مطابقة بلغة أخرى.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Agent shall put in place a standard method for the sale of articles and shall undertake to it vis-a-vis the customer, provided it shall contain the following:

A. The time for article's handling and commitments towards the customer in case of delay, provided that the Agent shall specify the same clearly in writing in a separate document, on which both the Agent and the customer shall sign beside the time statement.

B. Making available brochures for manufacturer guarantee and technical instructions mainly in Arabic language, which shall be in clear language comprehendible to the customer; the customer may be provided with an equivalent copy in other languages.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.