Article 11: Mentions obligatoires du contrat
Le contrat d’agence ou de distribution doit indiquer la qualité et la nationalité de chaque partie, l’objet et le territoire de l’agence, sa durée et son renouvellement, et ses modes de fin. Il peut contenir toute autre clause non contraire aux lois en vigueur dans le Royaume.
Ce que cela signifie en pratique
- Quatre mentions sont obligatoires : qualité et nationalité de chaque partie ; objet et territoire de l’agence et travaux, services et marchandises couverts ; durée et modalités de renouvellement ; modalités de résiliation ou d’extinction.
Le texte officiel
1. صفة الطرفين وجنسيّة كُلٌ منهما.
2. موضوع الوكالة ومنطقتها وما تشتمل عليه من أعمال وخدمات وبضائع.
3. مُدّة الوكالة وكيفيّة تجديدها.
4. كيفيّة إنهاء الوكالة أو انقضائها.
ويجوز تضمين العقد أيّة شُروطٍ أُخرى لا تتعارض مع الأنظمّة المعمول بها في المملكة العربيّة السعوديّة.
• Capacity and nationality of each party.
• Subject and territory of the agency, and all the works, services and goods it encompasses.
• Agency term and renewal.
• Agency termination or expiration.
Agency contract may include other clauses provided that they are consistent with the regulations applicable in Kingdom Saudi Arabia.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 8: Contenu de la demande d’inscriptionLe formulaire de demande d’inscription d’une agence commerciale ou d’une distribution comporte neuf rubriques sur l’agent ou le distributeur, le mandant, les biens et services, ainsi que le territoire et la durée de l’agence.
- Article 10: Conditions du contrat d’agenceLe contrat d’agence commerciale ou de distribution doit être écrit, conclu avec le mandant dans son pays d’origine ou avec son représentant dans ce pays, et exposer pleinement les droits et obligations réciproques des parties et leurs obligations envers le consommateur en matière d’entretien et de pièces de rechange.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.