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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les agences commerciales · Titre 2: Dispositions relatives à l’inscription

Article 7: Refus d’inscription et recours

Ne peuvent être inscrits ni un non-Saoudien ni un demandeur dont les documents ne sont pas conformes à la loi et à son règlement. Le demandeur refusé peut former un recours auprès du ministre du Commerce dans le mois suivant la notification des motifs ; la décision du ministre est définitive.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’inscription est refusée dans deux cas : le demandeur n’est pas saoudien, ou ses documents d’inscription contredisent la loi sur les agences commerciales ou son règlement d’application.
  • Le recours doit exposer les motifs du demandeur, et la demande est alors réexaminée à leur lumière.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يجوز قيد غير السعودي أو من كانت وثائق تسجيله غير مُتفقّة مع نظام الوكالات ولائحته التنفيذيّة. ويجوز لمن رفض قيده أن يتظلّم إلى وزير التجارة خلال شهر من تاريخ إبلاغه بأسباب الرفض وعندئذ يُصار إلى دراسة طلبه مرة أخرى في ضوء الأسباب التي يجب أن يُبديها في تظلّمه, ويُعتبر قرّار وزير التجارة نهائيّاً في هذا الصدد.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A person who is not Saudi or whose registration documents are inconsistent with the Agencies Law and its Implementing Regulations may not be allowed to register. An applicant whose registration has been rejected may appeal to the Minister of Commerce within one month from the date of notifying him with the reasons for rejection, then his application shall be reconsidered based on the justifications given in his appeal. The decision of the Minister of Commerce is final in this regard.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.