Article 7: Refus d’inscription et recours
Ne peuvent être inscrits ni un non-Saoudien ni un demandeur dont les documents ne sont pas conformes à la loi et à son règlement. Le demandeur refusé peut former un recours auprès du ministre du Commerce dans le mois suivant la notification des motifs ; la décision du ministre est définitive.
Ce que cela signifie en pratique
- L’inscription est refusée dans deux cas : le demandeur n’est pas saoudien, ou ses documents d’inscription contredisent la loi sur les agences commerciales ou son règlement d’application.
- Le recours doit exposer les motifs du demandeur, et la demande est alors réexaminée à leur lumière.
Le texte officiel
لا يجوز قيد غير السعودي أو من كانت وثائق تسجيله غير مُتفقّة مع نظام الوكالات ولائحته التنفيذيّة. ويجوز لمن رفض قيده أن يتظلّم إلى وزير التجارة خلال شهر من تاريخ إبلاغه بأسباب الرفض وعندئذ يُصار إلى دراسة طلبه مرة أخرى في ضوء الأسباب التي يجب أن يُبديها في تظلّمه, ويُعتبر قرّار وزير التجارة نهائيّاً في هذا الصدد.
A person who is not Saudi or whose registration documents are inconsistent with the Agencies Law and its Implementing Regulations may not be allowed to register. An applicant whose registration has been rejected may appeal to the Minister of Commerce within one month from the date of notifying him with the reasons for rejection, then his application shall be reconsidered based on the justifications given in his appeal. The decision of the Minister of Commerce is final in this regard.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 2: Agence commerciale réservée aux SaoudiensLes non-Saoudiens, personnes physiques ou morales, ne peuvent pas être agents commerciaux dans le Royaume. Une société saoudienne agissant comme agent doit avoir un capital entièrement saoudien, et les membres de son conseil d’administration, ses dirigeants et ses signataires autorisés doivent tous être saoudiens.
- Article 6: Inscription obligatoire et délai de dépôtSeules les personnes inscrites au registre tenu à cet effet au ministère du Commerce peuvent exercer comme agent commercial ou distributeur, et la demande d’inscription doit être déposée dans les trois mois suivant la prise d’effet de l’accord.
- Article 9: Pièces requises pour l’inscriptionLes demandes d’inscription au registre des agences commerciales ou de la distribution ne sont recevables qu’avec cinq pièces : le contrat, sa traduction arabe certifiée, la copie du registre du commerce, une déclaration de capital et de direction saoudiens et une attestation de la chambre de commerce.
Agences commercialesRéclamations et recours
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.