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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les agences commerciales · Titre 6: Annexe : règles relatives à l’entretien, à la fourniture de pièces de rechange et à la garantie de qualité de fabrication

Article 36: La pièce remplacée

Le consommateur qui ne paie pas la pièce neuve peut examiner l’ancienne ; s’il paie la pièce neuve, l’ancienne doit lui être remise. Si l’ancienne pièce est nocive pour l’environnement, l’agent doit la traiter ou l’éliminer de manière sûre.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le droit dépend du paiement : qui paie la pièce neuve reçoit l’ancienne, qui ne paie pas peut seulement l’examiner. Une pièce nocive pour l’environnement est traitée ou éliminée en toute sécurité par l’agent.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

للمستهلك معاينة قطعة الغيار القديمة إذا لم يدفع ثمن القطعة التي حلت محلها (الجديدة)، ويجب تسليمه القطعة القديمة إذا دفع ثمن القطعة الجديدة، فإن كانت القطعة القديمة ضارة بالبيئة، فعلى الوكيل التصرف فيها أو التخلص منها بطريقة آمنة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Where the customer does not pay for the replacing spare part (the new one) the same shall have the right to inspect the part being replaced, and shall be given such old part if he pays for the new one. Where the old part is detrimental to the environment, the Agent shall dispose of it or discard it in a safely manner.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.