Article 24: Biens couverts par les règles d’après-vente
Les règles sur l’entretien, les pièces et la garantie s’appliquent aux véhicules et aux appareils électriques et électroniques, sauf ceux que le ministre exclut par décision en raison de leur nature, ainsi qu’à tout autre bien désigné par décision du ministre.
Ce que cela signifie en pratique
- Le champ peut évoluer : le ministre peut exclure certains appareils électriques ou électroniques, ou ajouter d’autres biens, par décision ; le champ actuel ressort donc de ses décisions.
Le texte officiel
أ. المركبات والأجهزة الكهربائية والإلكترونية إلا ما استثني منها بقرار من الوزير تقتضيه طبيعتها.
ب. أي سلعة أخرى يصدر بتحديدها قرار من الوزير.
A. Vehicles and electric and electronic devices except those exempted by the Minister's decision as necessitated by the nature thereof.
B. Any other article as per the decision of the Minister.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 23: Définitions des règles d’après-venteL’article définit les termes employés dans les règles sur l’entretien, les pièces de rechange et la garantie de qualité de fabrication, notamment agent, politique, entretien, entretien périodique, garantie du fabricant, véhicule, défaut et jour.
- Article 25: Où s’appliquent les obligations de l’agentL’agent doit respecter les règles d’entretien, de pièces et de garantie dans les régions du Royaume prévues au contrat d’agence ou de distribution, et dans chaque ville ou gouvernorat où il a une succursale de vente dans le Royaume.
Champ d’applicationProtection du consommateur
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.