Article 40: Transport gratuit des biens défectueux
En cas de défaut couvert par la garantie du fabricant, l’agent doit gratuitement transporter le bien vers son centre et le rapporter dans deux cas : s’il ne peut être déplacé sans risque par des moyens ordinaires, ou si le centre le plus proche de l’agent ou agréé par lui est à plus de 100 kilomètres de la ville ou du gouvernorat du consommateur.
Ce que cela signifie en pratique
- L’obligation couvre l’aller et le retour : transport vers le centre puis restitution au consommateur après l’entretien, sans frais.
- S’il s’agit d’un véhicule et que le centre le plus proche est à plus de 100 kilomètres, l’agent doit l’expédier.
Le texte officiel
إذا طرأ عيب على السلعة مشمول بضمان المنتج، التزم الوكيل دون مقابل مالي بما يأتي:
أ. نقل السلعة التي يتعذر نقلها بأمان بوسائل النقل العادية إلى مركز صيانة الوكيل، ثم إعادتها إلى المستهلك بعد إجراء الصيانة.
ب. نقل السلعة وإعادتها إلى المستهلك بعد إجراء الصيانة، إذا كان أقرب مركز صيانة للوكيل أو معتمد منه يبعد مسافة تزيد على (100) مائة كيلو متر عن المدينة أو المحافظة التي يقيم فيها المستهلك. وإذا كانت السلعة مركبة التزم الوكيل بشحنها.
Where a Defect covered with the manufacturer guarantee affects the article, the Agent shall undertake to the following free of charge:
A. To transfer the article that may not be safely moved with normal transportations means to the Agent's Maintenance center, and to return it to the customer after conducting the Maintenance.
B. To transfer the article and return it to the customer after conducting Maintenance in case the closest Maintenance center (whether it belongs to the Agent or is approved thereby) is more than (100) One Hundred Kilometers away from the city or the province in which the customer resides. If the Article is a Vehicle the Agent shall undertake to the transportation thereof.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 39: Durée minimale de la garantie du fabricantLa garantie du fabricant sur un véhicule dure au moins deux ans ou une distance fixée par décision du ministre selon le type, au premier atteint ; pour les autres biens, au moins deux ans. Elle est prolongée de la durée des retards de pièces ou d’entretien, ou de la réparation.
- Article 43: Indemnité journalière si le bien est inutilisableSi le consommateur ne peut pas utiliser le bien, l’agent doit fournir un bien de remplacement de même catégorie, véhicules compris, ou payer 1/400 de la valeur d’achat, par jour, dans trois cas liés aux pièces, aux délais d’entretien et aux défauts couverts par la garantie.
Protection du consommateurAgences commerciales
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.