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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les agences commerciales · Titre 6: Annexe : règles relatives à l’entretien, à la fourniture de pièces de rechange et à la garantie de qualité de fabrication

Article 40: Transport gratuit des biens défectueux

En cas de défaut couvert par la garantie du fabricant, l’agent doit gratuitement transporter le bien vers son centre et le rapporter dans deux cas : s’il ne peut être déplacé sans risque par des moyens ordinaires, ou si le centre le plus proche de l’agent ou agréé par lui est à plus de 100 kilomètres de la ville ou du gouvernorat du consommateur.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’obligation couvre l’aller et le retour : transport vers le centre puis restitution au consommateur après l’entretien, sans frais.
  • S’il s’agit d’un véhicule et que le centre le plus proche est à plus de 100 kilomètres, l’agent doit l’expédier.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا طرأ عيب على السلعة مشمول بضمان المنتج، التزم الوكيل دون مقابل مالي بما يأتي:

أ. نقل السلعة التي يتعذر نقلها بأمان بوسائل النقل العادية إلى مركز صيانة الوكيل، ثم إعادتها إلى المستهلك بعد إجراء الصيانة.

ب. نقل السلعة وإعادتها إلى المستهلك بعد إجراء الصيانة، إذا كان أقرب مركز صيانة للوكيل أو معتمد منه يبعد مسافة تزيد على (100) مائة كيلو متر عن المدينة أو المحافظة التي يقيم فيها المستهلك. وإذا كانت السلعة مركبة التزم الوكيل بشحنها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Where a Defect covered with the manufacturer guarantee affects the article, the Agent shall undertake to the following free of charge:

A. To transfer the article that may not be safely moved with normal transportations means to the Agent's Maintenance center, and to return it to the customer after conducting the Maintenance.

B. To transfer the article and return it to the customer after conducting Maintenance in case the closest Maintenance center (whether it belongs to the Agent or is approved thereby) is more than (100) One Hundred Kilometers away from the city or the province in which the customer resides. If the Article is a Vehicle the Agent shall undertake to the transportation thereof.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.