Article 35: Services gratuits et garde du bien
L’agent doit offrir gratuitement certains services (contact, prix, information, garantie), remettre à l’arrivée du bien un document décrivant son état extérieur, le préserver pendant l’entretien et répondre de toute faute ou négligence.
Ce que cela signifie en pratique
- Services gratuits : moyens de contact directs et rapides ; indication des frais d’examen éventuels lors de la prise de rendez-vous ; informations écrites sur les travaux ; portée et durée de la garantie sur l’entretien réalisé.
- L’agent doit chiffrer avec précision et de façon documentée le coût de l’entretien, des pièces et des travaux supplémentaires apparus en cours d’intervention, et le consommateur ne peut être tenu de payer des travaux qu’il n’a pas approuvés.
- À l’arrivée du bien, l’agent remet au consommateur un document décrivant son état extérieur, prend les mesures et précautions pour le préserver pendant l’entretien et engage sa responsabilité en cas de faute ou de négligence.
Le texte officiel
1. على الوكيل توفير الخدمات الآتية للمستهلك دون مقابل مالي:
أ. وسائل اتصال مباشرة وسريعة.
ب. بيان رسوم خدمة الفحص والمعاينة -إن وجدت- عند حجز الموعد.
ج. تقدير مقابل أعمال الصيانة وقطع الغيار والأعمال الإضافية التي تطرأ أثناء إجراء الصيانة بدقة وبطريقة موثقة. ولا يجوز إلزام المستهلك بأداء تكلفة أعمال الصيانة التي لم يوافق عليها.
د. تقديم معلومات أعمال الصيانة كتابة.
ه. بيان نطاق الضمان على الصيانة المقدمة، ومدته.
2. على الوكيل تسليم المستهلك عند إحضار سلعته وثيقة تبين حالة هيكلها، والمحافظة على السلعة أثناء إجراء الصيانة واتخاذ الإجراءات والاحتياطات الكفيلة لذلك. ويتحمل الوكيل المسؤولية في حال تعديه أو تفريطه.
1. The Agent shall provide the following services to the customer with no financial consideration:
A. Direct and quick communications means.
B. Statement of the fees for inspection and examination, if any, upon scheduling an appointment.
C. Estimation of the consideration of Maintenance works, spare parts, and additional works the need of which emerge while performing Maintenance precisely and with documentation; the customer may not be obliged to pay for Maintenance works the same did not approve of.
D. Provision of Maintenance work information in writing.
E. Statement of the scope and term of the provided Maintenance guarantee.
2. The Agent shall give to the customer, upon the latter brining the article thereof, a document describing the status of its body and shall safe-keep the article while under Maintenance and take procedures and precautions to ensure this. The Agent shall be responsible in case of malicious act or negligence.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 32: Prise de rendez-vous d’entretienLorsque le consommateur demande un rendez-vous d’entretien, l’agent doit enregistrer la demande et fixer une date de début. Si seul l’agent peut effectuer l’entretien, il doit commencer dans un délai de 7 jours au plus à compter de la demande.
Protection du consommateurAgences commerciales
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.