Article 39: Durée minimale de la garantie du fabricant
La garantie du fabricant sur un véhicule dure au moins deux ans ou une distance fixée par décision du ministre selon le type, au premier atteint ; pour les autres biens, au moins deux ans. Elle est prolongée de la durée des retards de pièces ou d’entretien, ou de la réparation.
Ce que cela signifie en pratique
- Véhicules : au moins deux ans, ou la distance fixée par décision du ministre pour ce type de véhicule, au premier des deux termes atteint.
- Autres biens : au moins deux ans ; le ministre peut adopter une autre méthode pour définir la portée de la garantie.
- La garantie est prolongée de la durée de tout retard dans la fourniture d’une pièce ou dans le début ou la fin de l’entretien, ou de la durée de réparation du défaut.
Le texte officiel
1. يجب ألا تقل مدة ضمان المنتج للمركبة عن عامين، أو قطعها مسافة يصدر بتحديدها قرار من الوزير بحسب نوع المركبة، أيهما أقرب.
2. يجب ألا تقل مدة ضمان المنتج للسلعة عن عامين. وللوزير اعتماد طريقة أخرى لتحديد نطاق سريان الضمان.
3. تمدد فترة ضمان المنتج بما يعادل مدة التأخير في توفير قطعة الغيار أو البدء في أعمال الصيانة أو إتمامها، أو مدة إصلاح العيب الذي طرأ على السلعة.
1. The term of the manufacturer guarantee for Vehicles shall be not less than two years, or a specific distance as to be decided by the Minster depending on the type of the Vehicle, whichever occurs first.
2. The term of the manufacturer guarantee for other products shall be not less than two years; the Minster may resolve another method for specifying the scope of the guarantee.
3. The manufacturer guarantee period may be extended for the period of delay in making available the spare part or commencing or concluding Maintenance or fixing the Defect affecting the article.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe rend obligatoire la prolongation de la garantie de la durée du retard ou de la réparation ; l’anglais la rend facultative (« may be extended »).
Articles liés
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- Article 40: Transport gratuit des biens défectueuxEn cas de défaut couvert par la garantie du fabricant, l’agent doit gratuitement transporter le bien vers son centre et le rapporter dans deux cas : s’il ne peut être déplacé sans risque par des moyens ordinaires, ou si le centre le plus proche de l’agent ou agréé par lui est à plus de 100 kilomètres de la ville ou du gouvernorat du consommateur.
- Article 41: Année de garantie supplémentaireSi un défaut couvert par la garantie du fabricant apparaît et que l’agent ne le traite pas avec le professionnalisme requis, il doit assurer la garantie de ce défaut et de ses suites pendant une année supplémentaire après la fin de la garantie.
Protection du consommateurAgences commerciales
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.