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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les agences commerciales · Titre 6: Annexe : règles relatives à l’entretien, à la fourniture de pièces de rechange et à la garantie de qualité de fabrication

Article 34: Entretien non périodique : délais et coût

Lorsque le consommateur apporte son bien au rendez-vous fixé pour un entretien non périodique, l’agent doit fixer la date de fin de l’examen, puis celle de l’entretien et son coût, dans un document distinct signé par l’agent et le consommateur.

Ce que cela signifie en pratique

  • Cela se fait en deux temps : d’abord la fin de l’examen, puis la fin de l’entretien et son coût. Contrairement à l’entretien périodique, l’article ne fixe pas de délai précis.
  • Si l’agent ne respecte pas les dates du document alors que le consommateur ne peut pas utiliser le bien, il doit un bien de remplacement ou 1/400 de la valeur d’achat par jour de retard (article 43).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1. إذا أحضر المستهلك سلعته إلى مركز الصيانة في الموعد المشار إليه في المادة (العاشرة) لإجراء الصيانة (غير الدورية)، فعلى الوكيل تحديد موعد الانتهاء من أعمال الفحص والمعاينة للسلعة، ثم تحديد موعد الانتهاء من أعمال الصيانة (غير الدورية) وتكلفتها.

2. يكون تحديد المواعيد والتكلفة المشار إليها في الفقرة (1) من هذه المادة في وثيقة مستقلة، يوقع عليها -بجانب بياني الموعد والتكلفة-كل من الوكيل والمستهلك.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. Where the customer brings the article thereof to the Maintenance center within the period provided in Article Ten for non Regular Maintenance, the Agent shall specify the time for concluding examination and inspection of the article, then the time for concluding non Regular Maintenance work and the cost thereof.

2. The specification of the timing and cost provided in Paragraph (1) of this Article shall be in a separate document and both the Agent and the customer shall sign beside the statement of the timing and the cost.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.