Article 27: Politiques de pièces, d’entretien et de garantie
L’agent doit établir des politiques écrites de fourniture de pièces, d’entretien, de garantie du fabricant et d’application des conditions des producteurs, et les respecter envers le consommateur et le ministère, en détaillant ses obligations, leur portée et les droits du consommateur.
Ce que cela signifie en pratique
- Les politiques figurent dans des livrets en arabe rédigés clairement, affichés en évidence dans les points de vente et centres de l’agent, consultables par le consommateur et publiés sur son site ; une copie conforme dans une autre langue peut être remise.
- Elles doivent indiquer la procédure de traitement et de règlement des plaintes ainsi que l’adresse postale, les numéros de téléphone et de fax et l’adresse électronique de l’agent.
- Elles doivent indiquer la durée de vie prévue du bien, pendant laquelle l’agent doit assurer pièces, entretien et garantie de qualité.
- Les obligations doivent être exécutées avec loyauté, équité et transparence, et les politiques doivent concorder avec celles du producteur sans déroger à ces règles.
Le texte officiel
على الوكيل وضع سياسات لتوفير قطع الغيار، وتقديم الصيانة، وتقديم ضمان المنتج، وتنفيذ الشروط التي يضعها المنتجون عادة، والالتزام بها تجاه المستهلك والوزارة، على أن يبين فيها بالتفصيل التزاماته ونطاقها وحقوق المستهلك، مع مراعاة ما يأتي:
أ. تضمين هذه السياسات في وثائق (كتيبات) مكتوبة باللغة العربية وبصياغة واضحة ومفهومة للمستهلك، ووضعها في مكان بارز في منافذ البيع والمراكز التابعة للوكيل، وتمكين المستهلك من الاطلاع عليها، ونشرها على الموقع الإلكتروني، وللوكيل تزويد المستهلك بنسخة إضافية مطابقة بلغة أخرى.
ب. بيان إجراءات التعامل مع الشكاوى وتسويتها.
ج. بيان العنوان البريدي ورقم الهاتف والفاكس وعنوان البريد الإلكتروني للوكيل.
د. أداء الالتزامات بأمانة وعدل وشفافية وفقاً لهذه الأحكام.
ه. بيان مدة العمر الافتراضي للسلعة، والالتزام بتوفير قطع الغيار وتقديم الصيانة وضمان جودة الصنع خلال هذه المدة.
و. اتفاق السياسات مع سياسات المنتج، وذلك دون الإخلال بمقتضى هذه الأحكام.
The Agent shall issue a Policy for the provision of spare parts, Maintenance, and manufacturer guarantee, abide by the terms that manufacturers usually commit to, and be responsible for them towards the customer and the Ministry, such Policies shall disclose in detail the obligations of the Agent, its scope and the customer's rights, all subject to the following:
A. Such Policies shall be provided in written form (brochures) in Arabic, be written in a clear language comprehendible to customers, be placed in a prominent position within the points of sale and premises of the Agent, the customer shall be able to review it and it shall be published on the website; the Agent may provide the customer with an equivalent copy in other languages.
B. Procedures for handling and settling complaints.
C. Postal address, telephone number, fax and email address of the Agent.
D. Performing the obligations thereof with integrity, justice, and transparency in accordance with these Terms.
E. Stating the lifespan of the article and abiding by the provision of spare parts, Maintenance and manufacturing quality guarantee during such period.
F. Parity between such Policies and those of the manufacturer, all without prejudice to the provisions of these Terms.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
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- Article 26: Dépôt des politiques et responsabilité de l’agentL’agent doit remettre au ministère une copie des règles ou politiques de pièces, d’entretien et de garantie du fabricant convenues avec le producteur, et de toute modification, et prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer. Il reste responsable envers le consommateur même s’il confie ces obligations à des tiers.
- Article 44: Procédure de vente et date de livraisonL’agent doit établir une procédure de vente standard et la respecter envers le consommateur : date de livraison et obligations en cas de retard dans un document distinct signé des deux parties, et livrets de garantie du fabricant et instructions techniques, principalement en arabe.
- Article 47: Règlement des plaintes et délaisL’agent doit établir une procédure claire de règlement des plaintes et la respecter envers le consommateur et le ministère, sans frais pour le consommateur : réponse rapide, informations régulières, expert si nécessaire et décision écrite sous 30 jours.
Protection du consommateurAgences commerciales
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.