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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les agences commerciales · Titre 6: Annexe : règles relatives à l’entretien, à la fourniture de pièces de rechange et à la garantie de qualité de fabrication

Article 25: Où s’appliquent les obligations de l’agent

L’agent doit respecter les règles d’entretien, de pièces et de garantie dans les régions du Royaume prévues au contrat d’agence ou de distribution, et dans chaque ville ou gouvernorat où il a une succursale de vente dans le Royaume.

Ce que cela signifie en pratique

  • Ouvrir une succursale de vente dans une ville ou un gouvernorat y rend ces obligations applicables, même hors du territoire prévu au contrat.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يلتزم الوكيل بهذه الأحكام في مناطق المملكة المحددة في عقد الوكالة أو التوزيع، وفي كل مدينة أو محافظة يوجد له فيها فرع للبيع داخل المملكة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Agent shall comply with these Terms within the areas of the Kingdom as prescribed in the agency or distribution contract and in every city or governorate in which the same has a point of sale within the Kingdom.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Champ d’applicationProtection du consommateur

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.