Article 22: Mise en conformité des agents existants
Tous les agents et distributeurs en activité à l’entrée en vigueur du règlement, inscrits ou non, doivent demander leur inscription selon le règlement dans l’année qui suit. Passé ce délai, ils ne peuvent exercer qu’une fois l’inscription achevée.
Ce que cela signifie en pratique
- L’agent déjà inscrit n’a qu’à joindre une preuve que le contrat d’agence est toujours en vigueur et une attestation de la chambre de commerce relative au paiement de la cotisation.
- Ceux qui n’étaient pas inscrits déposent leur demande selon le règlement, avec les pièces exigées par l’article 9.
Le texte officiel
يجب على جميع الوكلاء والمُوزِّعين القائمين بالعمل في تاريخ نفاذ هذه اللائحة سواءً أكانوا مُقيّدين بالسجّل أم لا التقدّم بطلبات للقيد طبقاً لأحكام اللائحة خلال سنة من التاريخ المذكور. ولا يجوز لهم بعد انتهاء ذلك الميعاد مُباشرّةٍ العمل إلا بعد إتمّام القيد.
ويُكتفى بالنسبة لمن سبق قيده من الوكلاء أن يُرفق بالطلب ما يُثبت سريان عقد الوكالة وشهادةٌ من الغُرفة التجاريّة بسدّاد الاشتراك.
Persons who act as agents and distributors at the time in which the Regulations come into force, whether registered or not, shall apply for registration in accordance with the Regulations within one year from the determined date, and they may not engage in business after that period until they complete the registration.
For registered agents, they shall submit their applications along with documents that prove validity of the agency contract and a certificate from the Chamber of Commerce confirming the payment of the subscription fees.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 6: Inscription obligatoire et délai de dépôtSeules les personnes inscrites au registre tenu à cet effet au ministère du Commerce peuvent exercer comme agent commercial ou distributeur, et la demande d’inscription doit être déposée dans les trois mois suivant la prise d’effet de l’accord.
- Article 9: Pièces requises pour l’inscriptionLes demandes d’inscription au registre des agences commerciales ou de la distribution ne sont recevables qu’avec cinq pièces : le contrat, sa traduction arabe certifiée, la copie du registre du commerce, une déclaration de capital et de direction saoudiens et une attestation de la chambre de commerce.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.