Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les agences commerciales
Titre 1: Dispositions générales
5 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 1: Notion et champ de l’agence commercialePour l’application de la loi sur les agences commerciales, l’agence commerciale vise quiconque contracte avec un producteur, ou son représentant dans son pays, pour exercer une activité commerciale comme agent ou distributeur, sous toute forme, contre profit, commission ou facilités de toute nature, y compris les agences de transport maritime, aérien et terrestre et toute agence désignée par le ministre du Commerce.
- Article 2: Agence commerciale réservée aux SaoudiensLes non-Saoudiens, personnes physiques ou morales, ne peuvent pas être agents commerciaux dans le Royaume. Une société saoudienne agissant comme agent doit avoir un capital entièrement saoudien, et les membres de son conseil d’administration, ses dirigeants et ses signataires autorisés doivent tous être saoudiens.
- Article 3: Obligation de pièces et d’entretienAgents et distributeurs doivent fournir les pièces de rechange, l’entretien nécessaire ainsi que la garantie de qualité de fabrication et les conditions habituellement fixées par les producteurs, selon les règles annexées sur l’entretien, les pièces et la garantie, qui font partie du règlement.
- Article 4: Mentions de l’agence sur documents et facturesLes documents, contrats, publicités liées à l’agence et factures officielles de l’agent commercial ou du distributeur doivent indiquer son nom, son adresse, le type et le territoire de l’agence et ses numéros d’inscription au registre des agences commerciales et au registre du commerce.
- Article 5: Coopération avec les agents de contrôleL’agent commercial et le distributeur doivent permettre aux agents compétents de constatation des infractions d’accomplir leur mission, coopérer avec eux et répondre à leurs demandes dans le cadre du règlement.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..