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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les agences commerciales · Titre 6: Annexe : règles relatives à l’entretien, à la fourniture de pièces de rechange et à la garantie de qualité de fabrication

Article 33: Entretien périodique : délai et coût

L’agent doit achever l’entretien périodique dans un délai ne dépassant pas celui du producteur et, dans l’heure suivant l’arrivée du bien au centre au rendez-vous fixé, l’examiner et fixer la date de fin et le coût, dans un document distinct signé des deux parties.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le plafond pour l’entretien périodique est le délai que le producteur lui-même applique à cet entretien.
  • Dans l’heure suivant l’arrivée du bien au rendez-vous fixé selon l’article 32, il est examiné et la date de fin et le coût sont fixés dans un document distinct, signé par l’agent et le consommateur à côté de ces deux mentions.
  • Si l’agent ne respecte pas ces délais alors que le consommateur ne peut pas utiliser le bien, il doit un bien de remplacement ou 1/400 de la valeur d’achat par jour de retard (article 43).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1. على الوكيل الانتهاء من أعمال الصيانة الدورية للسلعة خلال مدة لا تزيد على تلك التي يتبعها المنتج.

2. مع عدم الإخلال بحكم الفقرة (1) من هذه المادة، على الوكيل إجراء الفحص والمعاينة للسلعة وتحديد موعد الانتهاء من أعمال الصيانة الدورية وتكلفتها خلال مدة لا تزيد على ساعة من وقت إحضار المستهلك سلعته إلى مركز الصيانة في الموعد المشار إليه في المادة (العاشرة). ويكون تحديد الموعد والتكلفة في وثيقة مستقلة، يوقع عليها -بجانب بياني الموعد والتكلفة-كل من الوكيل والمستهلك.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The Agent shall conclude the Regular Maintenance works of the article within a period not longer than that taken by the manufacturer for this purpose.

2. Without prejudice to the provision of Paragraph (1) of this Article, the Agent shall undertake to the inspection and examination of the article and specify the time for concluding such Regular Maintenance works and its cost within one hour from the time the customer brings the article to the Maintenance center in the timing provided in Article (Ten) at maximum. The specification of the timing and cost shall be in a separate document and both the Agent and the customer shall sign beside the statement of the timing and the cost.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.