Article 28: Fourniture de pièces et délais
L’agent doit tenir en permanence, à des prix raisonnables, les pièces habituellement demandées, et fournir les pièces rarement demandées à prix raisonnable dans un délai de 14 jours au plus après la demande, sauf les pièces fabriquées spécialement ou aux spécifications techniques particulières.
Ce que cela signifie en pratique
- Pour les pièces fabriquées spécialement pour le consommateur ou aux spécifications techniques particulières, l’agent et le consommateur conviennent par écrit d’un délai raisonnable.
- Le niveau de demande d’une pièce s’apprécie selon un ou plusieurs critères : sa nature et la fréquence de son remplacement ; ses ventes et la demande sur la même période de l’année précédente ; ou ses ventes et la demande sur les 3 mois précédant la commande.
- L’agent doit préciser clairement par écrit, dans un document distinct, les conditions et la durée de garantie de la pièce, conformément à la politique du producteur.
- Si le consommateur ne peut pas utiliser le bien en raison d’un manquement aux obligations des paragraphes 1 et 2, l’agent doit fournir un bien de remplacement ou payer 1/400 de sa valeur d’achat par jour de retard (article 43).
Le texte officiel
1. على الوكيل أن يوفر بصفة دائمة بأسعار معقولة قطع الغيار التي يطلبها المستهلكون عادة بشكل مستمر.
2. إذا كانت قطع الغيار نادرة الطلب وجب على الوكيل توفيرها بأسعار معقولة خلال مدة لا تزيد على (14) أربعة عشر يوماً من تاريخ طلب المستهلك لها إلا القطع التي تصنع خصيصاً للمستهلك أو ذات المواصفات الفنية الخاصة، فعندئذ يتفق الوكيل مع المستهلك كتابة على مدة معقولة لتوفير قطع الغيار.
3. يكون تحديد مستوى طلب المستهلكين لقطع الغيار بناء على واحد أو أكثر مما يأتي:
أ. طبيعة قطعة الغيار ومدى الحاجة إلى تغييرها دورياً.
ب. سجل مبيعاتها وحجم طلب المستهلكين لها خلال المدة نفسها من العام السابق.
ج. سجل مبيعاتها وحجم طلب المستهلكين لها خلال مدة (3) الثلاثة أشهر السابقة على تاريخ طلبها.
4. على الوكيل أن يحدد كتابة وبشكل واضح في وثيقة مستقلة أحكام ومدة ضمان قطعة الغيار، وذلك بما يتفق مع سياسة المنتج.
1. The Agent shall always provide the spare parts constantly demanded by customers in reasonable prices.
2. Where spare parts are rarely demanded, the Agent shall provide them in reasonable prices within a period of no more than (14) Fourteen Days from the date of consumer demand, this shall not include parts specially made for customers or those of special technical standards, which shall be provided within the reasonable period agreed between the Agent and the Customer in writing.
3. Customers' demand level for spare parts shall follow one or more of the following factors:
A. Nature of spare parts and the need to replace it regularly.
B. The sales record thereof and the volume of customers demand within the same period of the preceding year.
C. The sales record thereof and the volume of customers demand within the (3) three months preceding the order thereof.
4. The Agent shall provide clearly in writing and in a separate document the terms and period of guarantee of each spare part in line with the manufacturer's policy.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 29: Restriction des pièces en cas d’urgenceEn cas d’urgence, l’agent peut restreindre la fourniture de pièces afin de pouvoir satisfaire la demande des consommateurs, à condition de déposer auprès du ministère une demande écrite motivée sur le formulaire approuvé et d’obtenir son accord écrit.
- Article 43: Indemnité journalière si le bien est inutilisableSi le consommateur ne peut pas utiliser le bien, l’agent doit fournir un bien de remplacement de même catégorie, véhicules compris, ou payer 1/400 de la valeur d’achat, par jour, dans trois cas liés aux pièces, aux délais d’entretien et aux défauts couverts par la garantie.
Protection du consommateurAgences commerciales
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.