Article 8: Contenu de la demande d’inscription
Le formulaire de demande d’inscription d’une agence commerciale ou d’une distribution comporte neuf rubriques sur l’agent ou le distributeur, le mandant, les biens et services, ainsi que le territoire et la durée de l’agence.
Ce que cela signifie en pratique
- Sur le demandeur : le nom de l’agent ou du distributeur (personne physique ou société), le numéro du registre du commerce principal ou secondaire qui l’autorise à exercer l’agence, son adresse et le nom de la personne habilitée à gérer l’établissement ou à signer pour lui.
- Sur le contrat et le mandant : types et dénominations des biens et services visés, nom et nationalité du mandant, adresse de son siège, adresse du site industriel ou agricole qui produit les biens, territoire et durée de l’agence ou de la distribution.
Le texte officiel
يتضمن نموذج طلب تسجيل الوكالة التجاريّة أو التوزيع البيانات التاليّة:
1. اسم الوكيل التجاري أو المُوزِّع فرداً كان أو شركّة.
2. رقم السجّل التجاري الرئيسي أو الفرعي الذي يُعطي الطالب حق مُزاولّة الوكالة.
3. عنوان الوكيل أو المُوزِّع.
4. اسم من له حق إدارة المحلّ أو التوقيع عنه.
5. أنواع ومُسميّات السلع والخدمات المُدّرجّة في العقد.
6. اسم الموكل وجنسيته.
7. عنوان المركز الرئيسي للموكّل.
8. عنوان المركز الصناعي أو الزراعي المُنتِج للسلع المُدّرجّة في العقد.
9. منطقة التوكيل أو التوزيع ومُدّته.
The registration application of the commercial or distribution agency shall include the following data:
• Name of the commercial agent or distributor, whether an individual or a company.
• Number of the main or secondary commercial registration that gives the applicant the right to practice agency business.
• Address of the agent or distributor.
• Name of the person authorized to manage the store or sign on its behalf.
• Types and names of the goods and services included in the contract.
• Name of the principal and his nationality.
• Address of the principal’s headquarters.
• Address of the industrial or agricultural center of the produced goods encompassed by the contract.
• Territory of the agency and distribution and its term.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 6: Inscription obligatoire et délai de dépôtSeules les personnes inscrites au registre tenu à cet effet au ministère du Commerce peuvent exercer comme agent commercial ou distributeur, et la demande d’inscription doit être déposée dans les trois mois suivant la prise d’effet de l’accord.
- Article 9: Pièces requises pour l’inscriptionLes demandes d’inscription au registre des agences commerciales ou de la distribution ne sont recevables qu’avec cinq pièces : le contrat, sa traduction arabe certifiée, la copie du registre du commerce, une déclaration de capital et de direction saoudiens et une attestation de la chambre de commerce.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.