Article 47: Règlement des plaintes et délais
L’agent doit établir une procédure claire de règlement des plaintes et la respecter envers le consommateur et le ministère, sans frais pour le consommateur : réponse rapide, informations régulières, expert si nécessaire et décision écrite sous 30 jours.
Ce que cela signifie en pratique
- Les plaintes doivent recevoir une réponse rapide et efficace, et les informations et démarches nécessaires pour porter plainte doivent être indiquées.
- Le consommateur doit être informé de l’avancement de sa plainte au moins tous les 5 jours, et de la désignation éventuelle d’un expert dans les 3 jours.
- Dans un délai de 30 jours au plus après le dépôt, le consommateur doit être informé par écrit de l’acceptation de sa plainte, avec exécution sans délai des obligations qui en découlent, ou de son rejet motivé.
Le texte officiel
على الوكيل وضع آلية إجرائية واضحة لتسوية شكاوى المستهلكين، مع الالتزام بها تجاه المستهلك والوزارة دون تحميل المستهلك أي مقابل مالي عن ذلك، على أن تتضمن ما يأتي:
أ. الرد على الشكوى بسرعة وفعالية.
ب. بيان المعلومات والإجراءات اللازمة لتقديم الشكوى.
ج. إبلاغ المستهلك بمسار الشكوى وما تحقق بشأنها كل (5) خمسة أيام على الأقل.
د. تعيين خبير معاينة إن اقتضى الأمر، وإشعار المستهلك بهذا التعيين خلال (3) ثلاثة أيام.
ه. إشعار المستهلك كتابة خلال مدة لا تزيد على (30) ثلاثين يوماً من تاريخ تقديم الشكوى بقبولها وأداء الالتزامات المترتبة دون تأخير، أو رفضها مع بيان الأسباب.
The Agent shall lay down a clear procedural mechanism for settling consumer complaints, which shall be binding vis-a-vis the customer and the Ministry without the customer being required to bear any financial consideration, provided that it includes the following:
A. Responding to complaints quickly and efficiently.
B. Statement of information and procedures needed to submit a complaint.
C. Updating the customer with the status of the complaint and the measures taken at least every (5) five Days.
D. Appointing an expert, if need be, and report such appointment to the customer within (3) three Days.
Reporting the acceptance of the complaint to the customer within (30) Thirty Days from the date of its submission and perform the resulting obligations without delay or the dismissal thereof along with disclosing reasons.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 46: Service et registre des plaintesL’agent doit créer un service de réception des plaintes, tenir un registre clairement classé où toutes les plaintes sont consignées, désigner un correspondant auprès du ministère et conserver le registre au moins 5 ans, consultable par les représentants compétents du ministère.
- Article 48: Expertise technique pour les plaintesLe ministère peut mettre en place un dispositif permettant de recourir à des experts techniques pour donner un avis sur les plaintes de nature technique.
Protection du consommateurAgences commerciales
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.