Article 9: Pièces requises pour l’inscription
Les demandes d’inscription au registre des agences commerciales ou de la distribution ne sont recevables qu’avec cinq pièces : le contrat, sa traduction arabe certifiée, la copie du registre du commerce, une déclaration de capital et de direction saoudiens et une attestation de la chambre de commerce.
Ce que cela signifie en pratique
- Le contrat d’agence ou de distribution en deux exemplaires, dont un original dûment certifié par les autorités compétentes, avec une traduction arabe certifiée du contrat et de tout autre document rédigé en langue étrangère.
- Une copie du formulaire du registre du commerce principal ou secondaire autorisant l’activité d’agence ou de distribution.
- Une déclaration écrite du demandeur, personne physique ou société, attestant que son capital est entièrement saoudien et que la personne habilitée à signer ou à gérer pour lui est de nationalité saoudienne.
- Une attestation de la chambre de commerce certifiant le paiement de la cotisation due.
Le texte officiel
لا تُقبل طلبات القيد في سجّل الوكالات التجاريّة أو التوزيع ما لم تكن مُؤيّدةٌ بما يلّي:
1. عقد الوكالة التجاريّة أو التوزيع من نُسختين إحداهما أصليّة مُصدّقةٌ من جهات الاختصّاص حسب الأصول.
2. ترجمةٌ عربيّةٌ مُعتمدّة للعقد وأيّة وثائق أُخرى مُحرّرة بلغة أجنبيّة.
3. نُسخّةٌ من استمارة السجّل التجاري الرئيسي أو الفرعي الذي يسمح بأعمال الوكالة أو التوزيع.
4. إقرّار خطّي من طالب التسجيل فرداً كان أم شركّة بأن رأسماله بالكامل سعودي. وأن من له حق التوقيع أو الإدارة عنه سعودي الجنسيّة أيضاً.
5. شهادة من الغُرفة التجاريّة بسداد الاشتراك المُستحّق.
Applications for registering a commercial or distribution agency in the register may not be accepted unless supported by:
• Commercial or distribution agency contract in two copies, one of which is original and duly certified by the competent authorities.
• Certified Arabic translation of the contract and any other documents issued in a foreign language.
• Copy of the main or secondary commercial registration that allows conducting the business of agency or distribution.
• Written declaration by the applicant, whether an individual or a company, stating that his/its capital is 100% Saudi and that whoever is authorized to sign or manage on his/its behalf is also Saudi.
• Certificate from the Chamber of Commerce indicating the payment of the due subscription fees.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 2: Agence commerciale réservée aux SaoudiensLes non-Saoudiens, personnes physiques ou morales, ne peuvent pas être agents commerciaux dans le Royaume. Une société saoudienne agissant comme agent doit avoir un capital entièrement saoudien, et les membres de son conseil d’administration, ses dirigeants et ses signataires autorisés doivent tous être saoudiens.
- Article 6: Inscription obligatoire et délai de dépôtSeules les personnes inscrites au registre tenu à cet effet au ministère du Commerce peuvent exercer comme agent commercial ou distributeur, et la demande d’inscription doit être déposée dans les trois mois suivant la prise d’effet de l’accord.
- Article 8: Contenu de la demande d’inscriptionLe formulaire de demande d’inscription d’une agence commerciale ou d’une distribution comporte neuf rubriques sur l’agent ou le distributeur, le mandant, les biens et services, ainsi que le territoire et la durée de l’agence.
- Article 10: Conditions du contrat d’agenceLe contrat d’agence commerciale ou de distribution doit être écrit, conclu avec le mandant dans son pays d’origine ou avec son représentant dans ce pays, et exposer pleinement les droits et obligations réciproques des parties et leurs obligations envers le consommateur en matière d’entretien et de pièces de rechange.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.