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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les agences commerciales · Titre 6: Annexe : règles relatives à l’entretien, à la fourniture de pièces de rechange et à la garantie de qualité de fabrication

Article 38: Garantie avec pièces et ateliers externes

La garantie de qualité de fabrication et la garantie du fabricant couvrent le bien équipé de pièces vendues par un autre que l’agent, si elles sont conformes aux normes approuvées, et le bien entretenu selon les recommandations du producteur, même dans des centres indépendants de l’agent.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les « normes approuvées » sont les normes obligatoires de l’Organisation saoudienne de normalisation, de métrologie et de qualité, ou d’organismes locaux, régionaux ou internationaux qu’elle agrée (article 23).
  • L’agent ne peut refuser la garantie au seul motif que l’entretien a été fait hors de ses centres, s’il a suivi les recommandations du producteur.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

أ. السلعة التي تستعمل فيها قطع غيار مبيعه من غير الوكيل، على أن تكون مواصفات هذه القطع مطابقة للمواصفات القياسية المعتمدة.

ب. السلعة التي تخضع للصيانة اللازمة وفقاً لتوصيات المنتج، ويشمل ذلك الصيانة التي تقوم بها مراكز إجراء الصيانة المستقلة عن الوكيل.

ويسري حكم هذه المادة على ضمان المنتج.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A. The article for which spare parts sold other than by the Agent are used, provided that the specifications of such parts are compliant with the Approved Standards.

B. The article being subjected to the needed Maintenance as per the manufacturers recommendations; this shall include the Maintenance centers independent from the Agent.

This Article shall also apply to manufacturer guarantee.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.