Article 15: Droit d’inscription par contrat
Le droit d’inscription de chaque contrat au registre des agences est de SAR 500, payable par le commerçant, personne physique ou société, conformément au décret royal n° M/8 du 20/3/1393 H.
Ce que cela signifie en pratique
- Le droit est dû par contrat : un agent qui inscrit plusieurs contrats paie SAR 500 pour chacun.
Le texte officiel
تكون رسوم القيد لكل عقدٍ في سجّل الوكالات طبقاً للمرسوم الملكي الكريم رقم (م/8) وتاريخ 20/3/1393 ه، خمسمائة ريال بالنسبة للتاجر سواءً كان فرداً أو شركّة.
Registration fee for each contract in the agency aegister shall be five hundred riyals to be paid by the merchant, whether an individual or a company, in accordance with Royal Decree No. (M/8), dated 20/03/1393H.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.