Thèmes
Champ d’application — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les agences commerciales
4 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 1: Notion et champ de l’agence commercialePour l’application de la loi sur les agences commerciales, l’agence commerciale vise quiconque contracte avec un producteur, ou son représentant dans son pays, pour exercer une activité commerciale comme agent ou distributeur, sous toute forme, contre profit, commission ou facilités de toute nature, y compris les agences de transport maritime, aérien et terrestre et toute agence désignée par le ministre du Commerce.
- Article 2: Agence commerciale réservée aux SaoudiensLes non-Saoudiens, personnes physiques ou morales, ne peuvent pas être agents commerciaux dans le Royaume. Une société saoudienne agissant comme agent doit avoir un capital entièrement saoudien, et les membres de son conseil d’administration, ses dirigeants et ses signataires autorisés doivent tous être saoudiens.
- Article 24: Biens couverts par les règles d’après-venteLes règles sur l’entretien, les pièces et la garantie s’appliquent aux véhicules et aux appareils électriques et électroniques, sauf ceux que le ministre exclut par décision en raison de leur nature, ainsi qu’à tout autre bien désigné par décision du ministre.
- Article 25: Où s’appliquent les obligations de l’agentL’agent doit respecter les règles d’entretien, de pièces et de garantie dans les régions du Royaume prévues au contrat d’agence ou de distribution, et dans chaque ville ou gouvernorat où il a une succursale de vente dans le Royaume.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..