Article 49: Avantages plus favorables au consommateur
Le respect des règles d’entretien, de pièces et de garantie ne porte pas atteinte aux politiques ou conditions plus avantageuses pour le consommateur prévues par la politique du producteur.
Ce que cela signifie en pratique
- Ces règles sont un minimum : si la politique du producteur accorde de meilleurs avantages, comme une garantie plus longue ou des services plus larges, l’agent ne peut s’en prévaloir pour les réduire.
Le texte officiel
لا يخل الالتزام بهذه الأحكام بأي سياسات أو أحكام تمنح مزايا أفضل للمستهلك وفقاً لسياسة المنتج.
Compliance with these Terms shall be without prejudice to any policies or terms that give better benefits to the customer under the manufacturer's policy.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 27: Politiques de pièces, d’entretien et de garantieL’agent doit établir des politiques écrites de fourniture de pièces, d’entretien, de garantie du fabricant et d’application des conditions des producteurs, et les respecter envers le consommateur et le ministère, en détaillant ses obligations, leur portée et les droits du consommateur.
- Article 39: Durée minimale de la garantie du fabricantLa garantie du fabricant sur un véhicule dure au moins deux ans ou une distance fixée par décision du ministre selon le type, au premier atteint ; pour les autres biens, au moins deux ans. Elle est prolongée de la durée des retards de pièces ou d’entretien, ou de la réparation.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.