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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les agences commerciales · Titre 6: Annexe : règles relatives à l’entretien, à la fourniture de pièces de rechange et à la garantie de qualité de fabrication

Article 49: Avantages plus favorables au consommateur

Le respect des règles d’entretien, de pièces et de garantie ne porte pas atteinte aux politiques ou conditions plus avantageuses pour le consommateur prévues par la politique du producteur.

Ce que cela signifie en pratique

  • Ces règles sont un minimum : si la politique du producteur accorde de meilleurs avantages, comme une garantie plus longue ou des services plus larges, l’agent ne peut s’en prévaloir pour les réduire.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يخل الالتزام بهذه الأحكام بأي سياسات أو أحكام تمنح مزايا أفضل للمستهلك وفقاً لسياسة المنتج.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Compliance with these Terms shall be without prejudice to any policies or terms that give better benefits to the customer under the manufacturer's policy.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.