Article 3: Obligation de pièces et d’entretien
Agents et distributeurs doivent fournir les pièces de rechange, l’entretien nécessaire ainsi que la garantie de qualité de fabrication et les conditions habituellement fixées par les producteurs, selon les règles annexées sur l’entretien, les pièces et la garantie, qui font partie du règlement.
Ce que cela signifie en pratique
- Le détail figure dans l’annexe du règlement (articles 23 à 49), qui a la même force que le règlement : l’enfreindre revient à enfreindre le règlement.
Le texte officiel
يلتزم الوكيل والموزع بتوفير قطع الغيار وتقديم الصيانة اللازمة وضمان جودة الصنع والشروط التي يضعها المنتجون عادة وفقاً لأحكام تقديم الصيانة وتوفير قطع الغيار وضمان جودة الصنع المرافقة للائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية، وتكون هذه الأحكام جزءً من اللائحة.
The agent and distributor shall commit to provide spare parts and maintenance, and ensure quality of manufacture and conditions usually set by manufacturers in accordance with the provisions of “Terms Applicable to the Provision of Maintenance, Spare Parts and Manufacturing Quality Guarantee” which accompanies and is part of the Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law. The agent and distributor shall commit to provide spare parts and maintenance, and ensure quality of manufacture and conditions usually set by manufacturers in accordance with the provisions of “Terms Applicable to the Provision of Maintenance, Spare Parts and Manufacturing Quality Guarantee” which accompanies and is part of the Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 23: Définitions des règles d’après-venteL’article définit les termes employés dans les règles sur l’entretien, les pièces de rechange et la garantie de qualité de fabrication, notamment agent, politique, entretien, entretien périodique, garantie du fabricant, véhicule, défaut et jour.
- Article 20: Sanctions des infractionsSans préjudice de la loi sur le registre du commerce ou de toute autre loi, quiconque enfreint la loi sur les agences commerciales, ses modifications ou le règlement encourt une amende de SAR 5,000 à SAR 50,000, publiée à ses frais dans un journal local. Si le contrevenant est un étranger ou une société saoudienne ayant un associé non saoudien, l’activité est aussi liquidée d’office.
Agences commercialesProtection du consommateur
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.