Article 37: Exclusions de la garantie de qualité
La garantie de qualité de fabrication, comme la garantie du fabricant, ne s’applique que si le défaut ou la panne ne résulte pas d’un mauvais usage, du non-respect du mode d’emploi, d’une négligence, d’un accident, d’un acte de vandalisme, d’un entretien contraire aux recommandations du producteur ou d’un défaut d’entretien.
Ce que cela signifie en pratique
- Utiliser des pièces achetées ailleurs ou un atelier indépendant ne met pas fin à la garantie en soi, si les pièces sont conformes aux normes approuvées et l’entretien suit les recommandations du producteur (article 38).
Le texte officiel
يشترط لسريان ضمان جودة الصنع على السلعة ألا ينشأ العيب أو العطل بسبب سوء استعمال المستهلك، أو عدم التزامه بتعليمات الاستعمال، أو إهماله، أو الحوادث، أو الأعمال التخريبية، أو أعمال الصيانة غير المطابقة لتوصيات المنتج، أو الإهمال في إجراء الصيانة، ويسري ذلك أيضاً على ضمان المنتج.
As a condition for the article's manufacturing quality guarantee, the Defect or damage shall not be the result of the customer's misuse, non-abidance by the instructions for use, negligence, accidents, intentional damage, Maintenance works made in contradiction with the manufacturers' recommendations, negligence in Maintenance; this shall also apply to manufacturer guarantee.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 23: Définitions des règles d’après-venteL’article définit les termes employés dans les règles sur l’entretien, les pièces de rechange et la garantie de qualité de fabrication, notamment agent, politique, entretien, entretien périodique, garantie du fabricant, véhicule, défaut et jour.
- Article 38: Garantie avec pièces et ateliers externesLa garantie de qualité de fabrication et la garantie du fabricant couvrent le bien équipé de pièces vendues par un autre que l’agent, si elles sont conformes aux normes approuvées, et le bien entretenu selon les recommandations du producteur, même dans des centres indépendants de l’agent.
Protection du consommateurAgences commerciales
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.