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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les agences commerciales · Titre 6: Annexe : règles relatives à l’entretien, à la fourniture de pièces de rechange et à la garantie de qualité de fabrication

Article 37: Exclusions de la garantie de qualité

La garantie de qualité de fabrication, comme la garantie du fabricant, ne s’applique que si le défaut ou la panne ne résulte pas d’un mauvais usage, du non-respect du mode d’emploi, d’une négligence, d’un accident, d’un acte de vandalisme, d’un entretien contraire aux recommandations du producteur ou d’un défaut d’entretien.

Ce que cela signifie en pratique

  • Utiliser des pièces achetées ailleurs ou un atelier indépendant ne met pas fin à la garantie en soi, si les pièces sont conformes aux normes approuvées et l’entretien suit les recommandations du producteur (article 38).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يشترط لسريان ضمان جودة الصنع على السلعة ألا ينشأ العيب أو العطل بسبب سوء استعمال المستهلك، أو عدم التزامه بتعليمات الاستعمال، أو إهماله، أو الحوادث، أو الأعمال التخريبية، أو أعمال الصيانة غير المطابقة لتوصيات المنتج، أو الإهمال في إجراء الصيانة، ويسري ذلك أيضاً على ضمان المنتج.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

As a condition for the article's manufacturing quality guarantee, the Defect or damage shall not be the result of the customer's misuse, non-abidance by the instructions for use, negligence, accidents, intentional damage, Maintenance works made in contradiction with the manufacturers' recommendations, negligence in Maintenance; this shall also apply to manufacturer guarantee.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.