Aller au contenu
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les agences commerciales · Titre 3: Radiation de l’inscription

Article 18: Recours contre la radiation d’office

L’intéressé peut former un recours auprès du ministre du Commerce contre la radiation d’office dans le mois suivant sa notification, en exposant ses motifs ; la décision du ministre est définitive.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le mois court à compter de la notification par lettre recommandée prévue à l’article 17, et le recours doit être motivé.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز لصاحب الشأن التظلم إلى وزير التجارة من القرّار الصادر بالشطب الإداري خلال شهرٍ من تاريخ إخطاره مع إيضاح المُسبّبات ويكون قرّار الوزير نهائيّاً في هذا الصدد.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The concerned party may appeal to the Minister of Commerce against the decision issuing the administrative cancellation and clarify the justifications thereof within one month from the date of being notified, The decision of the Minister shall be final in this regard.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Agences commercialesRéclamations et recours

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.