Article 18: Recours contre la radiation d’office
L’intéressé peut former un recours auprès du ministre du Commerce contre la radiation d’office dans le mois suivant sa notification, en exposant ses motifs ; la décision du ministre est définitive.
Ce que cela signifie en pratique
- Le mois court à compter de la notification par lettre recommandée prévue à l’article 17, et le recours doit être motivé.
Le texte officiel
يجوز لصاحب الشأن التظلم إلى وزير التجارة من القرّار الصادر بالشطب الإداري خلال شهرٍ من تاريخ إخطاره مع إيضاح المُسبّبات ويكون قرّار الوزير نهائيّاً في هذا الصدد.
The concerned party may appeal to the Minister of Commerce against the decision issuing the administrative cancellation and clarify the justifications thereof within one month from the date of being notified, The decision of the Minister shall be final in this regard.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 17: Radiation d’officeSi les intéressés ne demandent pas la radiation dans le mois, l’inscription est radiée d’office, après vérification du motif de radiation et audition de l’intéressé, qui est informé de la décision par lettre recommandée.
Agences commercialesRéclamations et recours
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.