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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les agences commerciales · Titre 4: Infractions et sanctions

Article 19: Agents chargés de constater les infractions

Le ministre du Commerce désigne des agents compétents pour constater les infractions à la loi sur les agences commerciales et au règlement. Ils ont la qualité d’officiers de police judiciaire et peuvent entrer dans les lieux et commerces, inspecter, dresser des procès-verbaux, entendre les intéressés, consulter les documents et mener d’autres actes d’enquête.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les agents commerciaux et distributeurs doivent laisser ces agents accomplir leur mission, coopérer avec eux et répondre à leurs demandes (article 5).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يندب وزير التجارة الموظّفين المختصّين بإثبات المُخالفات المتعلّقة بنظام الوكالات التجاريّة وبأحكام هذه اللائحة, وتكون لهم في هذا السبيل صفة رجال الضبط القضائي, ولهم دخول الأماكن والمحلات وإجراء التفتيش وتحرير محاضر ضبط المُخالفات, وسماع أقوال أصحاب الشأن والاطّلاع على المستندّات إلى غير ذلك من إجراءات التحقيق.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Minister of Commerce shall assign competent officials to be in charge of detecting the violations of the Commercial Agencies Law and its Regulations. The officials shall have the capacity of judicial officers and they shall be entitled to access locations and stores, conduct inspection, prepare minutes on violations, hear the statements of the concerned parties, review documents and other investigation procedures.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.