Article 19: Agents chargés de constater les infractions
Le ministre du Commerce désigne des agents compétents pour constater les infractions à la loi sur les agences commerciales et au règlement. Ils ont la qualité d’officiers de police judiciaire et peuvent entrer dans les lieux et commerces, inspecter, dresser des procès-verbaux, entendre les intéressés, consulter les documents et mener d’autres actes d’enquête.
Ce que cela signifie en pratique
- Les agents commerciaux et distributeurs doivent laisser ces agents accomplir leur mission, coopérer avec eux et répondre à leurs demandes (article 5).
Le texte officiel
يندب وزير التجارة الموظّفين المختصّين بإثبات المُخالفات المتعلّقة بنظام الوكالات التجاريّة وبأحكام هذه اللائحة, وتكون لهم في هذا السبيل صفة رجال الضبط القضائي, ولهم دخول الأماكن والمحلات وإجراء التفتيش وتحرير محاضر ضبط المُخالفات, وسماع أقوال أصحاب الشأن والاطّلاع على المستندّات إلى غير ذلك من إجراءات التحقيق.
The Minister of Commerce shall assign competent officials to be in charge of detecting the violations of the Commercial Agencies Law and its Regulations. The officials shall have the capacity of judicial officers and they shall be entitled to access locations and stores, conduct inspection, prepare minutes on violations, hear the statements of the concerned parties, review documents and other investigation procedures.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 5: Coopération avec les agents de contrôleL’agent commercial et le distributeur doivent permettre aux agents compétents de constatation des infractions d’accomplir leur mission, coopérer avec eux et répondre à leurs demandes dans le cadre du règlement.
- Article 20: Sanctions des infractionsSans préjudice de la loi sur le registre du commerce ou de toute autre loi, quiconque enfreint la loi sur les agences commerciales, ses modifications ou le règlement encourt une amende de SAR 5,000 à SAR 50,000, publiée à ses frais dans un journal local. Si le contrevenant est un étranger ou une société saoudienne ayant un associé non saoudien, l’activité est aussi liquidée d’office.
- Article 21: Commission des sanctions et recoursUne commission de trois membres, dont au moins un conseiller juridique, est constituée au ministère du Commerce par décision du ministre pour appliquer les sanctions de la loi sur les agences commerciales et de ses modifications. Ses décisions sont susceptibles de recours devant le ministre dans les 15 jours de leur notification.
Contrôle et constatationAgences commerciales
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.