Thèmes
Contrôle et constatation — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les agences commerciales
3 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 5: Coopération avec les agents de contrôleL’agent commercial et le distributeur doivent permettre aux agents compétents de constatation des infractions d’accomplir leur mission, coopérer avec eux et répondre à leurs demandes dans le cadre du règlement.
- Article 19: Agents chargés de constater les infractionsLe ministre du Commerce désigne des agents compétents pour constater les infractions à la loi sur les agences commerciales et au règlement. Ils ont la qualité d’officiers de police judiciaire et peuvent entrer dans les lieux et commerces, inspecter, dresser des procès-verbaux, entendre les intéressés, consulter les documents et mener d’autres actes d’enquête.
- Article 48: Expertise technique pour les plaintesLe ministère peut mettre en place un dispositif permettant de recourir à des experts techniques pour donner un avis sur les plaintes de nature technique.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..