Article 12: Approbation, inscription et certificat
Après vérification des conditions d’inscription en la forme et au fond, le vice-ministre ou son délégué approuve l’inscription, qui est portée au registre des agents commerciaux et distributeurs après paiement du droit fixé. Chaque contrat fait l’objet d’une inscription distincte, et un certificat est délivré pour chacune.
Ce que cela signifie en pratique
- Les pages du registre sont numérotées dans l’ordre et le numéro de chaque page est le numéro d’inscription qui y figure ; chaque contrat d’agence ou de distribution reçoit donc un numéro distinct, même si un même agent ou distributeur en détient plusieurs.
- Le registre contient le détail de l’agence ou de la distribution, et le droit d’inscription fixé à l’article 15 doit être payé avant l’inscription.
Le texte officiel
بعد التحقّق من استيفاء مُتطلبات التسجيل من الناحيتين الشكليّة والموضوعيّة, تتم الموافقة على القيد من جانب وكيل الوزارة أو من ينوب عنه, ثم تُحال الأوراق لإجراء القيد في سجّل الوكلاء التجارييّن والمُوزِّعين بعد سداد رسم القيد المُقرّرة.
وهذا السجّل مُرقّمُ الصفحات بحسب تسلسلها ولكل صفحة رقم ورقم كل صفحة هو رقم القيد المُدّون فيها بحيث يأخذ عقد كل وكالة أو توزيع قيداً مُستقلّاً برقمٍ مُستقلٍّ عما سبقه حتى ولو تعدّدت القُيود والأرقام لوكيل أو مُوزِّعٍ واحد.
وتشتمل بيانات السجّل المذكور على الإيضاحات التفصيليّة للوكالة التجاريّة أو التوزيع ويُعطي الوكيل التجاري أو المُوزِّع شهادة بكل قيد.
After verifying that all the registration requirements are fulfilled both as form and content, the deputy or his representative shall approve the registration, then the documents are transferred to the commercial agents and distributors registry to carry out the registration after the payment of the determined registration fee.
In the register, pages are numbered according to their sequence, each page has a number which represents its registration number, so each agency or distribution contract has a registration number different from its predecessors, even when one agent or distributor possesses several registration numbers.
The register includes detailed information on the commercial or distribution agency, the commercial agent or distributor must be provided with a certificate for each registration.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 6: Inscription obligatoire et délai de dépôtSeules les personnes inscrites au registre tenu à cet effet au ministère du Commerce peuvent exercer comme agent commercial ou distributeur, et la demande d’inscription doit être déposée dans les trois mois suivant la prise d’effet de l’accord.
- Article 13: Mention de l’agence au registre du commerceDans le mois suivant la délivrance du certificat d’inscription, l’agent commercial ou le distributeur doit demander au bureau du registre du commerce compétent pour le territoire de l’agence de mentionner celle-ci dans son registre du commerce. Si l’agence couvre tout le Royaume, la mention est portée sur son registre principal.
- Article 15: Droit d’inscription par contratLe droit d’inscription de chaque contrat au registre des agences est de SAR 500, payable par le commerçant, personne physique ou société, conformément au décret royal n° M/8 du 20/3/1393 H.
Agences commercialesRegistres et livres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.