Aller au contenu
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les agences commerciales · Titre 1: Dispositions générales

Article 2: Agence commerciale réservée aux Saoudiens

Les non-Saoudiens, personnes physiques ou morales, ne peuvent pas être agents commerciaux dans le Royaume. Une société saoudienne agissant comme agent doit avoir un capital entièrement saoudien, et les membres de son conseil d’administration, ses dirigeants et ses signataires autorisés doivent tous être saoudiens.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le capital de la société doit être saoudien à 100%, et la condition de nationalité saoudienne vise les administrateurs, les dirigeants et toute personne habilitée à signer au nom de la société.
  • Le demandeur l’atteste par une déclaration écrite lors de la demande d’inscription (article 9), et un non-Saoudien ne peut pas être inscrit (article 7).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يجوز لغير السعودييّن سواءً بصفة أشخاصٍ طبيعييّن أو معنوييّن أن يكونوا وكلاء تجاريين في المملكة العربيّة السعوديّة على أن الشركات السعوديّة يجب أن يكون رأسمالها بالكامل سعوديّاً وأن يكون أعضاء مجالس إدارتها ومُدّيروها ومن لهم حق التوقيع باسمها سعودييّن.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A non-Saudi person, whether natural or legal, may not operate as a commercial agent in the Kingdom. Saudi companies operating as commercial agents must have a 100% Saudi capital, and the members of their boards of directors and authorized signatories shall be Saudis.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: Le texte arabe exige aussi que les dirigeants de la société soient saoudiens, en plus des administrateurs et des signataires autorisés ; l’anglais ne mentionne pas les dirigeants.

Articles liés

Agences commercialesChamp d’application

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.