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Registres et livres — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les agences commerciales
11 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 4: Mentions de l’agence sur documents et facturesLes documents, contrats, publicités liées à l’agence et factures officielles de l’agent commercial ou du distributeur doivent indiquer son nom, son adresse, le type et le territoire de l’agence et ses numéros d’inscription au registre des agences commerciales et au registre du commerce.
- Article 6: Inscription obligatoire et délai de dépôtSeules les personnes inscrites au registre tenu à cet effet au ministère du Commerce peuvent exercer comme agent commercial ou distributeur, et la demande d’inscription doit être déposée dans les trois mois suivant la prise d’effet de l’accord.
- Article 8: Contenu de la demande d’inscriptionLe formulaire de demande d’inscription d’une agence commerciale ou d’une distribution comporte neuf rubriques sur l’agent ou le distributeur, le mandant, les biens et services, ainsi que le territoire et la durée de l’agence.
- Article 9: Pièces requises pour l’inscriptionLes demandes d’inscription au registre des agences commerciales ou de la distribution ne sont recevables qu’avec cinq pièces : le contrat, sa traduction arabe certifiée, la copie du registre du commerce, une déclaration de capital et de direction saoudiens et une attestation de la chambre de commerce.
- Article 12: Approbation, inscription et certificatAprès vérification des conditions d’inscription en la forme et au fond, le vice-ministre ou son délégué approuve l’inscription, qui est portée au registre des agents commerciaux et distributeurs après paiement du droit fixé. Chaque contrat fait l’objet d’une inscription distincte, et un certificat est délivré pour chacune.
- Article 14: Modification des données inscritesSi une donnée déjà portée sur la page du registre des agences ou de la distribution change, l’intéressé doit demander l’inscription de la modification dans le mois où elle survient, en en indiquant les motifs. Elle est ensuite mentionnée au registre du commerce après modification du certificat d’inscription.
- Article 15: Droit d’inscription par contratLe droit d’inscription de chaque contrat au registre des agences est de SAR 500, payable par le commerçant, personne physique ou société, conformément au décret royal n° M/8 du 20/3/1393 H.
- Article 16: Cas de radiation de l’inscriptionSous réserve des règles de radiation de la loi sur le registre du commerce, l’inscription d’une agence commerciale ou d’une distribution est radiée dans trois cas, en traçant deux lignes rouges croisées sur les données de la page et en indiquant les motifs dans la case prévue.
- Article 17: Radiation d’officeSi les intéressés ne demandent pas la radiation dans le mois, l’inscription est radiée d’office, après vérification du motif de radiation et audition de l’intéressé, qui est informé de la décision par lettre recommandée.
- Article 31: Registre des travaux d’entretienL’agent tient un registre de tous les travaux d’entretien effectués sur le bien ; le ministère en fixe l’organisation et les finalités.
- Article 46: Service et registre des plaintesL’agent doit créer un service de réception des plaintes, tenir un registre clairement classé où toutes les plaintes sont consignées, désigner un correspondant auprès du ministère et conserver le registre au moins 5 ans, consultable par les représentants compétents du ministère.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..