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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les agences commerciales · Titre 2: Dispositions relatives à l’inscription

Article 10: Conditions du contrat d’agence

Le contrat d’agence commerciale ou de distribution doit être écrit, conclu avec le mandant dans son pays d’origine ou avec son représentant dans ce pays, et exposer pleinement les droits et obligations réciproques des parties et leurs obligations envers le consommateur en matière d’entretien et de pièces de rechange.

Ce que cela signifie en pratique

  • Un accord verbal ne suffit pas, pas plus qu’un contrat conclu avec une partie qui ne représente pas le mandant dans son pays d’origine.
  • Le contrat doit traiter des obligations des parties envers le consommateur pour l’entretien et les pièces, et pas seulement de leurs droits et obligations réciproques.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

أ) أن يكون مكتوبّاً ومُبرمّاً مع الجهة الموكِّلة ببلدها الأصلي أو من يقوم مقامها في ذلك البلد.

ب) أن يتضمّن إيضاحاً وافيّاً بحُقوق والتزامات الطرفين قبل بعضهما البعض من جانب التزاماتهما قبل المُستهلك فيما يتعلّق بتأمين الصيانة وقطع الغيار.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A) be in writing and signed with the principal in his country of origin or with his representative in that country;

B) include a full explanation of the rights and obligations of the parties towards each other, as well as their obligations towards the consumers in terms of providing maintenance and spare parts.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.