Article 10: Conditions du contrat d’agence
Le contrat d’agence commerciale ou de distribution doit être écrit, conclu avec le mandant dans son pays d’origine ou avec son représentant dans ce pays, et exposer pleinement les droits et obligations réciproques des parties et leurs obligations envers le consommateur en matière d’entretien et de pièces de rechange.
Ce que cela signifie en pratique
- Un accord verbal ne suffit pas, pas plus qu’un contrat conclu avec une partie qui ne représente pas le mandant dans son pays d’origine.
- Le contrat doit traiter des obligations des parties envers le consommateur pour l’entretien et les pièces, et pas seulement de leurs droits et obligations réciproques.
Le texte officiel
أ) أن يكون مكتوبّاً ومُبرمّاً مع الجهة الموكِّلة ببلدها الأصلي أو من يقوم مقامها في ذلك البلد.
ب) أن يتضمّن إيضاحاً وافيّاً بحُقوق والتزامات الطرفين قبل بعضهما البعض من جانب التزاماتهما قبل المُستهلك فيما يتعلّق بتأمين الصيانة وقطع الغيار.
A) be in writing and signed with the principal in his country of origin or with his representative in that country;
B) include a full explanation of the rights and obligations of the parties towards each other, as well as their obligations towards the consumers in terms of providing maintenance and spare parts.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 3: Obligation de pièces et d’entretienAgents et distributeurs doivent fournir les pièces de rechange, l’entretien nécessaire ainsi que la garantie de qualité de fabrication et les conditions habituellement fixées par les producteurs, selon les règles annexées sur l’entretien, les pièces et la garantie, qui font partie du règlement.
- Article 9: Pièces requises pour l’inscriptionLes demandes d’inscription au registre des agences commerciales ou de la distribution ne sont recevables qu’avec cinq pièces : le contrat, sa traduction arabe certifiée, la copie du registre du commerce, une déclaration de capital et de direction saoudiens et une attestation de la chambre de commerce.
- Article 11: Mentions obligatoires du contratLe contrat d’agence ou de distribution doit indiquer la qualité et la nationalité de chaque partie, l’objet et le territoire de l’agence, sa durée et son renouvellement, et ses modes de fin. Il peut contenir toute autre clause non contraire aux lois en vigueur dans le Royaume.
Agences commercialesProtection du consommateur
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.